LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 226 du 07/04/1937 relative au congé annuel payé, aux salaires minima et aux conditions d'hygiène dans les établissements industriels, commerciaux ou professionnels
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Loi n. 226 du 07/04/1937 relative au congé annuel payé, aux salaires minima et aux conditions d'hygiène dans les établissements industriels, commerciaux ou professionnels
Article 1 .- 2 .- (Abrogés par la loi n° 619 du 26 juillet 1956 ).

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Article 3 .- ( Loi du 24 juillet 1938 )

Des ordonnances souveraines prises dans les mêmes conditions réglementeront également les salaires minima et les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles les employeurs seront soumis .