LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2005-238 du 09/05/2005 fixant les conditions d'occupation des balcons, loggias et terrasses des immeubles lors des Grands Prix automobiles
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Arrêté ministériel n. 2005-238 du 09/05/2005 fixant les conditions d'occupation des balcons, loggias et terrasses des immeubles lors des Grands Prix automobiles

(Journal de Monaco du 13 mai 2005).

Vu la loi n° 1.283 du 7 juin 2004 relative à l'organisation de la sécurité civile ;

Vu l'ordonnance sur la Police générale du 6 juin 1867 ;

Vu l' ordonnance n° 10.505 du 27 mars 1992 portant organisation de la Commission technique pour la lutte contre la pollution et pour la sauvegarde de la sécurité, de l'hygiène, de la salubrité et de la tranquillité publique, modifiée ;

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Article 1er .- Les dispositions du présent arrêté sont applicables pendant les épreuves des Grands Prix automobiles aux balcons, loggias et terrasses des immeubles situés à la périphérie et dans l'enceinte du circuit.

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Article 2 .- Pour l'application du présent arrêté, il est fait usage des définitions ci-après :

Balcon

Plate-forme de faible largeur munie de garde- corps en saillie sur une façade devant une ou plusieurs baies

Terrasse

Plate-forme extérieure dominant le vide, munie d'un garde-corps, et constituant généralement une toiture

Garde-corps

Barrière à hauteur d'appui, formant protection devant un vide au bord des zones de stationnement

Loggia

Plate-forme accessible, en retrait d'une façade, et munie d'un garde-corps

Structures démontables et installations particulières :

Tente

Abri démontable en couverture souple que l'on monte en plein air

Tribune

Installation en gradins d'où l'on regarde une manifestation

Podium

Plate-forme permettant d'accueillir des personnes

Gradins

Petites marches formant des bancs étagés et en retrait les uns par rapport aux autres

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Article 3 .- Tout propriétaire, locataire ou organisateur désirant accueillir des personnes dans un lieu situé dans l'enceinte du circuit doit obtenir des laissez-passer délivrés par la direction de la Sûreté Publique.

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Article 4 .- La demande de délivrance de laissez-passer doit être adressée, dans un délai de 30 jours minimum avant la date de la manifestation concernée, à la direction de la Sûreté publique par le propriétaire, le locataire ou la personne dûment habilitée à cet effet.

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Article 5 .- (Remplacé par l' arrêté ministériel n° 2018-911 du 28 septembre 2018 )

La demande prévue à l'article 4 doit être établie conformément au modèle de formulaire annexé au présent arrêté, dûment renseigné et signé.

Toute demande incomplète sera retournée au pétitionnaire.

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Article 6 .- Une terrasse ne peut être accessible que si cette dernière est équipée d'un garde-corps conforme aux règles de l'art.

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Article 7 .- (Remplacé par l' arrêté ministériel n° 2018-911 du 28 septembre 2018 )

Il appartient au propriétaire, locataire ou à la personne dûment habilitée à cet effet, de faire vérifier les structures installées par une personne ou un organisme agréé à cet effet. Dans tous les cas, le propriétaire, le locataire ou la personne dûment habilitée à cet effet doit s'assurer du bon état général du balcon, de la loggia, de la terrasse et de son garde-corps qui doit en outre satisfaire aux exigences minimales fixées par les normes en vigueur à la construction.

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Article 8 .- (Remplacé par l' arrêté ministériel n° 2018-911 du 28 septembre 2018 )

L'effectif total autorisé sur les balcons, loggias et terrasses est de deux personnes par mètre linéaire multiplié par la longueur totale de garde-corps ayant une vue sur le tracé du circuit automobile et arrondi au nombre entier supérieur.

Si le propriétaire, le locataire ou la personne dûment habilitée à cet effet souhaite augmenter cet effectif, il doit joindre à sa demande une étude particulière effectuée par une personne ou un organisme agréé à cet effet datant de moins d'une année, portant sur l'examen des structures du balcon, de la loggia, de la terrasse et du garde-corps.

Cette étude doit préciser le nombre de personnes en conséquence admissibles.

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Article 9 .- (Modifié par l' arrêté ministériel n° 2018-911 du 28 septembre 2018 )

La mise en place de structures démontables ou d'installations particulières doit faire l'objet, outre la demande de laissez-passer prévue à l'article 4 du présent arrêté, d'un accord du département de l'Intérieur.

La demande, accompagnée d'un dossier, doit être déposée auprès de la Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement, au plus tard un mois avant le début de la manifestation et être composée :
- d'un plan d'aménagement succinct de la terrasse ;

- des caractéristiques techniques et dimensionnelles des structures démontables et des installations particulières ;

- de l'accord du syndic de la copropriété, le cas échéant ;

- d'un engagement par écrit de l'installateur à respecter les recommandations de montage fixées par le fabricant des structures démontables ou des installations telles que définies à l'article 2 du présent arrêté ;

- d'un engagement écrit de faire procéder à la vérification des structures par un organisme habilité à effectuer ce type de mission.



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Article 10 .- La délivrance des laissez-passer par l'Administration ne dégage pas le propriétaire, locataire ou organisateur des responsabilités qui lui incombent.

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Article 11 .- Le contrôle des laissez-passer est assuré par la direction de la Sûreté publique aux fins de s'assurer qu'il est satisfait aux prescriptions du présent arrêté

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Article 12 .- L' arrêté ministériel n° 2001-236 du 5 avril 2001 et l' arrêté ministériel n° 2001-660 du 7 décembre 2001 sont abrogés.

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Annexe

Formulaire de demande de laissez-passer

Application de l'article 4 de l'arrêté ministériel n° 2005-238 du 9 mai 2005

(Voir l'annexe au Journal de Monaco du 13 mai 2005. – Annexe remplacée par l' arrêté ministériel n° 2018-911 du 28 septembre 2018  : Voir le Journal de Monaco du 5 octobre 2018).