LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 508 du 02/08/1949 portant relèvement du taux des amendes civiles
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Loi n. 508 du 02/08/1949 portant relèvement du taux des amendes civiles
Article 1er .- Le taux des amendes prévues par les articles 41, 57, 161, 2033 et 2034 du Code civil est porté respectivement :
- pour l'article 41, à 2 000 francs ;

- pour l'article 57, à 6 000 francs ;

- pour l'article 161, à 6 000 francs ;



Le minimum de l'amende prévue par l'article 2033 du Code civil est porté à 2 000 francs et son maximum à 40 000 francs.

Le minimum de l'amende prévue par l'article 2034 du Code civil est porté à 20 000 francs et son maximum à 40 000 francs.

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Article 2 .- Le taux des amendes prévues par les articles 31, 32, 36, 52, 102, 144, 202, 287, 297, 320, 322, 402, 443, 468, 688, 726 et 967 du Code de procédure civile est porté respectivement :
- pour l'article 32, à 200 francs ;

- pour l'article 52, à 200 francs ;

- pour l'article 144, à 200 francs ;

- pour l'article 322, à 20 000 francs ;

- pour l'article 443, à 1 000 francs, si la valeur du litige est inférieure à 30 000 francs ; à 2 000 francs si elle excède ce chiffre ; à 1 500 francs, si elle est indéterminée ;

- pour l'article 726 (dernier alinéa), à 200 francs.



Le minimum de l'amende prévue par l'article 31 du Code de procédure civile est porté à 100 francs et son maximum à 500 francs.

Le minimum des amendes prévues au second alinéa de l'article 36 est porté respectivement à 2 000 francs et 1 000 francs.

Le minimum de l'amende prévue au second alinéa de l'article 102 est porté à 100 francs et son maximum à 1 000 francs, le taux maximum de l'amende prévue, en cas de nouveau défaut, est porté à 2 000 francs.

Le minimum de l'amende prévue par l'article 202 est porté à 500 francs et son maximum à 2 000 francs.

Le taux minimum de l'amende prévue à l'article 287 est porté à 2 000 francs et son maximum à 10 000 francs.

Le taux minimum de l'amende prévue à l'article 297 est porté à 2 000 francs et son maximum à 20 000 francs.

Le taux minimum de l'amende prévue à l'article 320 est porté à 200 francs et son maximum à 2 000 francs et 20 000 francs en cas de nouveau défaut du témoin.

Le taux minimum de l'amende prévue à l'article 402 est porté à 2 000 francs et son maximum à 20 000 francs.

Le taux minimum de l'amende prévue à l'article 468 est porté à 2 000 francs et son maximum à 20 000 francs.

Le taux minimum de l'amende prévue à l'article 688 est porté à 1 000 francs et son maximum à 2 000 francs.

Le taux minimum de l'amende prévue à l'article 967 est porté à 100 francs et son maximum à 2 000 francs.

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Article 3 .- Le taux de l'amende prévue par l'article 22 du Code de commerce est porté à 2 000 francs.

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Article 4 .- Les nouveaux taux d'amendes civiles édictés par la présente loi sont applicables aux faits, actes ou omissions postérieurs à la publication de la présente loi.