LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 84 du 03/01/1925 concernant l'établissement et la publicité des servitudes administratives limitant la liberté de construire
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Loi n. 84 du 03/01/1925 concernant l'établissement et la publicité des servitudes administratives limitant la liberté de construire

(Journal de Monaco du 13 janvier 1925).