LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 918 du 27/12/1971 sur les établissements publics
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Loi n. 918 du 27/12/1971 sur les établissements publics

(Journal de Monaco du 31 décembre 1971).

Article 1er .- Les établissements publics sont des personnes juridiques de droit public, dotées de l'autonomie de gestion administrative et financière et investies, sous le contrôle de l'État, d'une mission spécialisée d'intérêt général de caractère national ou international.

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Article 2 .- Les établissements publics ne peuvent être créés que par la loi qui, en les instituant, délimite leur mission.

La qualité d'établissement public ne peut être reconnue qu'aux seules personnes publiques à qui elle a été expressément attribuée par la loi.

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Article 3 .- Tout établissement public possède un patrimoine qui est insaisissable.

Ce patrimoine se compose de ses biens y compris ceux provenant des dons et legs ayant reçu une affectation de leurs auteurs ou, à défaut, du conseil d'administration ou de la commission administrative visé à l'article 7.

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Article 4 .- Tout établissement public est doté d'un budget propre.

Ses ressources sont constituées par les revenus des biens composant son patrimoine, les autres dons et legs, le produit des droits ou des prix de service que l'établissement peut être autorisé à percevoir et, le cas échéant, une subvention de l'État.

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Article 5 .- Les dispositions entre vifs ou par testament faites au profit d'un établissement public restent régies par l'article 778 du Code civil .

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Article 6 .- L'administration des établissements publics est assurée selon les règles du droit public ; il en est de même en ce qui concerne la gestion administrative et la gestion comptable ; cette dernière est notamment soumise au contrôle des agents de l'État et de la commission supérieure des comptes.

Les établissements publics ne sont pas assujettis au contrôle préalable de leurs dépenses, à moins qu'il en soit disposé autrement par une ordonnance souveraine prise après consultation du Conseil d'État.

Les règles budgétaires et comptables sont déterminées par ordonnance souveraine ; elles peuvent être aménagées pour permettre la constitution et la gestion de fonds de roulement, de prévision, d'amortissement ou de renouvellement.

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Article 7 .- Chaque établissement public est administré par un conseil d'administration ou une commission administrative dont la composition et le mode de fonctionnement sont fixés par ordonnance souveraine, prise après avis du Conseil d'État, à moins qu'ils ne soient prévus par la loi instituant l'établissement public.

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Article 8 .- Dans tout établissement public la gestion administrative et la gestion comptable sont respectivement assurées par un directeur et un agent comptable qui sont nommés par ordonnance souveraine, sauf si leur désignation résulte de la loi instituant l'établissement ; lorsque les intéressés n'ont pas la qualité de fonctionnaire au sens de l'article 51 de la Constitution, ils ont celle d'agent public.

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Article 9 .- Le directeur gère l'établissement public soit en exécution des délibérations du conseil d'administration ou de la commission administrative, soit en vertu de ses pouvoirs de direction. Il est ordonnateur des dépenses et investi, en cette qualité, du pouvoir de réquisition.

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Article 10 .- Sous l'autorité du directeur, l'agent comptable exécute toutes les opérations comptables. Il assume la responsabilité de sa gestion ; à ce titre, il peut suspendre le paiement des dépenses s'il constate des irrégularités, il ne peut toutefois refuser de déférer à la réquisition du directeur que lorsque la suspension de paiement est motivée par l'indisponibilité des crédits, l'absence de justification de service fait, le caractère non libératoire du règlement ou le manque de fonds disponibles ; en cas de suspension de paiement ou de réquisition du directeur, l'agent comptable en informe le ministre d'État.

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Article 11 .- Les personnes visées aux articles 7 et 8 peuvent être choisies sur la présentation ou l'avis préalable d'organismes nationaux ou internationaux.

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Article 12 .- Les délibérations du conseil d'administration ou de la commission administrative d'un établissement public sont exécutoires de plein droit.

Toutefois, sont soumises à l'approbation du ministre d'État les délibérations qui concernent :
- le budget et le compte financier ;

- l'acquisition, l'aliénation, l'échange de biens immeubles ainsi que leur location lorsque la durée du contrat excède neuf ans ou lorsque son montant annuel dépasse le chiffre maximal fixé pour les achats sur simple facture effectués par l'État ;

- l'acquisition, l'aliénation ou l'échange de biens meubles lorsque leur valeur excède le chiffre maximal fixé pour ces mêmes achats ;

- les droits ou les prix de service à percevoir ;

- la création, la suppression ou la transformation d'emplois permanents ;

- le placement des fonds libres et les emprunts ;

- les transactions.



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Article 13 .- Le budget est préparé chaque année par le directeur, délibéré et voté par le conseil d'administration ou la commission administrative ; il est arrêté définitivement par le ministre d'État.

Si le budget n'est pas présenté à la date qui sera fixée par ordonnance souveraine, le ministre d'État l'arrête d'office.

Lorsque les crédits reconnus nécessaires pour acquitter des dépenses nées de dettes liquides et exigibles n'ont pas été votés par le conseil d'administration ou la commission administrative, un arrêté ministériel peut procéder d'office à l'inscription de ces crédits à compter du dixième jour suivant une mise en demeure restée infructueuse.

Les dettes liquides et exigibles que les personnes chargées de l'administration ou de la gestion administrative de l'établissement refuseraient d'acquitter pourront être mandatées d'office par le Ministre d'État dans la limite des crédits disponibles.

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Article 14 .- Après la clôture de l'exercice budgétaire, le compte financier établi par l'agent comptable est soumis au conseil d'administration ou à la commission administrative par le directeur qui l'accompagne d'un rapport de gestion ; le compte est arrêté par le conseil ou la commission, qui l'adresse, avec ses observations s'il y a lieu, au ministre d'État pour approbation.

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Article 15 .- Les décisions prises par les personnes chargées de l'administration, de la gestion administrative et de la gestion comptable des établissements public ont le caractère de décisions administratives.

Ont également ce caractère les décisions prises à l'égard de ces personnes par les autorités dont elles relèvent.

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Article 16 .- La responsabilité des personnes visées à l'article qui précède, ainsi que celle des agents des établissements publics ayant la qualité d'agents publics au sens de la législation sur la responsabilité civile de ces agents, ne peut être mise en cause que suivant les règles du droit public.

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Article 17 .- Les agents des établissements publics sont régis par un statut de droit public déterminé par une ordonnance souveraine, laquelle fixera les conditions de recrutement et de rémunération ainsi que, pour les agents titulaires, les règles relatives à la carrière, à la discipline et à la retraite ; cette ordonnance déterminera également les catégories d'agents qui, ne participant pas d'une manière directe à l'exécution même du service public dont est chargé l'établissement. seront placées sous le régime de droit privé.

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Article 18 .- Les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements publics sont déterminées, en tant que de besoin, pour chaque établissement public, par des ordonnances souveraines prises pour l'application de la loi les instituant.

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Article 19 .- Les dispositions en vigueur concernant les établissement publics autonomes, quelle que soit leur désignation, devront être, par ordonnance souveraine, mises en harmonie avec celles de la présente loi.