LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté municipal n. 2019-3264 du 22/07/2019 modifiant et complétant l'arrêté municipal n° 2018-4542 du 9 novembre 2018 réglementant le stationnement payant par horodateurs sur les voies publiques
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Arrêté municipal n. 2019-3264 du 22/07/2019 modifiant et complétant l'arrêté municipal n° 2018-4542 du 9 novembre 2018 réglementant le stationnement payant par horodateurs sur les voies publiques

Journal de Monaco du 26 juillet 2019

Vu la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du domaine ;

Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale, modifiée ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;

Vu l' arrêté municipal n° 2007-256 du 27 février 2007 fixant les dispositions relatives à la circulation et au stationnement des véhicules en ville, modifié ;

Vu l' arrêté municipal n° 2018-4542 du 9 novembre 2018 réglementant le stationnement payant par horodateurs sur les voies publiques ;

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Article 3 .- Une ampliation du présent arrêté, en date du 22 juillet 2019, a été transmise à S.E. M. le Ministre d'État.