LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 850 du 04/07/1968 modifiant les articles premier et 2 de la loi n° 138 du 5 février 1930 sur la cour de révision et l'article 59 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire
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Loi n. 850 du 04/07/1968 modifiant les articles premier et 2 de la loi n° 138 du 5 février 1930 sur la cour de révision et l'article 59 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire

(Journal de Monaco du 5 juillet 1968).

Article 3 .- Dans les codes, lois et ordonnances en vigueur, il est substitué au titre de « Président de la cour de révision » celui de « Premier président de la cour de révision » suivi, chaque fois, du membre de phrase suivant : « ou en cas d'empêchement de celui-ci, le vice-président et, au cas où ce dernier serait lui-même empêché, le magistrat le plus ancien de nomination ».

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Article 4 .- La présente loi prendra effet à la date du 1er janvier 1969.