LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2016-707 du 23/11/2016 portant application des articles O. 230-1 à O. 230-3 et O. 244-3 du Code de la Mer
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Arrêté ministériel n. 2016-707 du 23/11/2016 portant application des articles O. 230-1 à O. 230-3 et O. 244-3 du Code de la Mer

Journal de Monaco du 2 décembre 2016

Vu le Code de la Mer et notamment ses articles L. 230-1, L. 230-2, O. 230-1 et O. 244-3 ;

Vu l' ordonnance souveraine n° 6.154 du 23 novembre 2016 portant application des articles L. 230-1 à L. 230-3 et L. 244-3 du Code de la Mer ;

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Article 1er .- Sont insérées dans le Code de la Mer (troisième partie : arrêtés ministériels), au livre II intitulé « Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin », les dispositions ainsi rédigées : (Voir les articles A. 230-1 à A. 230-3 et A. 244-1 du Code de la mer ).



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Article 2 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme et le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.