L�giMonaco - Textes non codifi�s - Arr�t� minist�riel n. 2016-707 du 23/11/2016 portant application des articles O. 230-1 � O. 230-3 et O. 244-3 du Code de la Mer

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Arr�t� minist�riel n. 2016-707 du 23/11/2016 portant application des articles O. 230-1 � O. 230-3 et O. 244-3 du Code de la Mer

(Journal de Monaco du 2 d�cembre 2016).

Vu le Code de la Mer et notamment ses articles L. 230-1, L. 230-2, O. 230-1 et O. 244-3 ;

Vu l' ordonnance souveraine n� 6.154 du 23 novembre 2016 portant application des articles L. 230-1 � L. 230-3 et L. 244-3 du Code de la Mer ;

Article 1er .- Sont ins�r�es dans le Code de la Mer (troisi�me partie : arr�t�s minist�riels), au livre II intitul� � Des espaces maritimes mon�gasques et du milieu marin �, les dispositions ainsi r�dig�es : (Voir les articles A. 230-1 � A. 230-3 et A. 244-1 du Code de la mer ).

Article 2 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'�quipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme et le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Int�rieur sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent arr�t�.