LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2005-195 du 24/03/2005 modifiant l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004 relatif à l'installation professionnelle et aux aides à l'entreprise
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Arrêté ministériel n. 2005-195 du 24/03/2005 modifiant l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004 relatif à l'installation professionnelle et aux aides à l'entreprise

(Journal de Monaco du 1er avril 2005).

Vu la Constitution ;

Vu l' ordonnance du 4 mars 1886 sur le notariat ;

Vu l' ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et herboriste ;

Vu l' ordonnance du 11 juillet 1909 sur la police municipale ;

Vu l' ordonnance du 12 juillet 1914 relative au contrôle des métaux précieux ;

Vu l' ordonnance du 1er avril 1921 réglementant l'exercice de la médecine ;

Vu l' ordonnance-loi n° 341 du 24 mars 1942 réglementant le titre et la profession d'architecte et instituant l'ordre des architectes dans la Principauté ;

Vu l' ordonnance n° 1.302 du 11 avril 1956 portant réglementation des transports routiers de voyageurs et des marchandises entre la Principauté et la France ;

Vu l' ordonnance n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie de l'assurance ;

Vu l' ordonnance n° 7.784 du 29 août 1983 concernant la réglementation des véhicules publics ;

Vu la loi n° 544 du 15 mai 1951 portant réglementation de l'industrie cinématographique ;

Vu la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l'exercice de la pharmacie ;

Vu la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat ;

Vu la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice des activités économiques et juridiques ;

Vu la loi n° 1.231 du 12 juillet 2000 relative aux professions d'expert comptable et de comptable agréé ;

Vu la loi n° 1.252 du 12 juillet 2002 sur les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;

Vu la loi n° 1.257 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage vétérinaire ;

Vu la loi n° 1.264 du 23 décembre 2002 relative aux activités privées de protection des personnes et des biens ;

Vu la loi n° 1.266 du 23 décembre 2002 relative aux produits cosmétiques ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004 relatif à l'installation professionnelle et aux aides à l'entreprise ;

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Article 1er .- L'article 5 de l'arrêté ministériel n° 2004-261 relatif à l'installation professionnelle et aux aides à l'entreprise est modifié comme suit :

(Voir l'article 5 de l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004 ).