LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance du 25/04/1929 concernant les demandes de changement de nom
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Ordonnance du 25/04/1929 concernant les demandes de changement de nom
Article 1er .- Toute personne qui veut obtenir un changement de nom doit justifier d'un intérêt dont il appartient au Prince d'apprécier la nature.

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Article 2 .- Avant de formuler sa demande, le postulant ou son représentant légal devra faire insérer, pendant deux mois à quinze jours d'intervalle, dans le Journal de Monaco et dans un journal d'annonces judiciaires de son lieu de naissance et de domicile, une note indiquant l'introduction de son instance en changement de nom et rappelant les dispositions de l'article 6 ci-après.

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Article 3 .- Le postulant adressera, à la suite de la dernière insertion au directeur des services judiciaires, une requête sur papier timbré, exposant les motifs sur lesquels il fonde sa demande. Il y joindra toutes pièces justificatives utiles, notamment son acte de naissance et, le cas échéant, celui de la personne dont il demande à prendre le nom, ainsi qu'un exemplaire des journaux contenant les insertions prescrites.

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Article 4 .- Toute demande insuffisamment motivée ou justifiée sera provisoirement classée.

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Article 5 .- Le dossier régulier ou régularisé sera transmis au procureur général pour enquête, observations et avis.

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Article 6 .- Dans le délai de six mois qui suivra la dernière insertion, toute personne qui se considérera comme lésée par le changement de nom demandé pourra élever opposition auprès du directeur des services judiciaires.

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Article 7 .- Le directeur des services judiciaires donnera avis au postulant des oppositions formulées, en l'invitant à fournir ses observations dans le délai de trois mois.

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Article 8 .- À l'expiration de ce délai. le dossier avec, le cas échéant, les oppositions et la réponse faite, sera soumis à l'examen du Conseil d'État.

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Article 9 .- L'avis du Conseil d'État est transmis au directeur des services judiciaires et communiqué au Ministre d'État.

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Article 10 .- (Modifié par l' ordonnance n° 6.249 du 20 janvier 2017 )

L'ordonnance portant autorisation sera promulguée et publiée au Journal de Monaco . Elle ne sera exécutoire qu'à l'expiration d'un délai suspensif de six mois, à compter de sa publication.

L'ordonnance visée au premier alinéa emporte de plein droit modification du nom des enfants mineurs du postulant qui sont porteurs du même nom.

Toutefois, lorsque l'enfant est âgé de treize ans ou plus, son consentement est nécessaire. Il est recueilli par écrit par l'officier de l'état civil.

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Article 11 .- Toute personne se prétendant lésée par le changement de nom pourra faire opposition à l'ordonnance d'autorisation et demander son retrait, à condition de faire la preuve que le changement de nom accordé lui cause un préjudice

Cette opposition devra être faite dans le délai de quatre mois, à compter du jour de la publication de l'ordonnance.

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Article 12 .- L'opposant adressera au directeur des services judiciaires une requête sur papier timbré contenant les motifs invoqués et leur justification.

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Article 13 .- L'opposition sera portée, par le directeur des services judiciaires devant le Conseil d'État qui proposera au Prince soit le maintien, soit le retrait de l'ordonnance d'autorisation.

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Article 14 .- (Modifié par l' ordonnance n° 6.249 du 20 janvier 2017 )

Dans les trois mois qui suivront l'expiration du délai suspensif prévu à l'article 10 ci-avant, le postulant fera mentionner en marge des actes de l'état civil, le nom nouveau qu'il a été autorisé à prendre.

Dans le même délai, le postulant fera mentionner en marge des actes de l'état civil de ses enfants mineurs, leur nom nouveau conformément aux deuxième et troisième alinéa de l'article 10.