LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2006-140 du 09/03/2006 modifiant et complétant l'annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
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Arrêté ministériel n. 2006-140 du 09/03/2006 modifiant et complétant l'annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires

Journal de Monaco du 17 mars 2006

Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 3.087 du 19 août 1963 ;

Vu l' ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d'affaires, modifiée ;

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Article 1er .- À l'article A-19 de l'annexe au Code des taxes, le montant : " 30 € " est remplacé par le montant : " 60 € ".

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Article 2 .- Dans l'annexe au Code des taxes, il est créé un article A-104 bis ainsi libellé :

(Voir l'article A-104 bis du Code des taxes).



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Article 3 .- Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 2006.