Arrêté ministériel n. 2006-140 du 09/03/2006 modifiant et complétant l'annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
(Journal de Monaco du 17 mars 2006).
Vu la
Convention franco-monégasque du 18 mai 1963
rendue exécutoire par l'
ordonnance n° 3.087 du 19 août 1963
;
Vu l'
ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d'affaires, modifiée ;