L�giMonaco - Textes non codifi�s - Arr�t� minist�riel n. 2018-952 du 10/10/2018 portant application de l'Ordonnance Souveraine n� 7.155 du 10 octobre 2018 relative � l'octroi des allocations pour charges de famille aux fonctionnaires et agents de l'�tat et de la Commune

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Arr�t� minist�riel n. 2018-952 du 10/10/2018 portant application de l'Ordonnance Souveraine n� 7.155 du 10 octobre 2018 relative � l'octroi des allocations pour charges de famille aux fonctionnaires et agents de l'�tat et de la Commune

(Journal de Monaco du 19 octobre 2018et Erratum publi� au Journal de Monaco du 4 janvier 2019).

Vu la loi n� 486 du 17 juillet 1948 relative � l'octroi des allocations pour charges de famille, des prestations m�dicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux fonctionnaires de l'�tat et de la Commune ;

Vu la loi n� 583 du 28 d�cembre 1953 sur la retraite du personnel titulaire des services publics, notamment son article premier ;

Vu la loi n� 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'�tat, modifi�e ;

Vu la loi n� 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifi�e ;

Vu la loi n� 1.096 du 7 ao�t 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, modifi�e ;

Vu la loi n� 1.228 du 10 juillet 2000 portant statut des Greffiers, modifi�e, et notamment ses articles 20 et 22 ;

Vu la loi n� 1.334 du 12 juillet 2007 sur l'�ducation, modifi�e ;

Vu la loi n� 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, modifi�e, notamment son article 35 ;

Vu la loi n� 1.398 du 24 juin 2013 relative � l'administration et � l'organisation judiciaires ;

Vu la loi n� 1.450 du 4 juillet 2017 relative � la r�sidence altern�e ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n� 8.017 du 1er juin 1984 portant statut des militaires de la force publique, modifi�e, et notamment son article 25 ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n� 16.299 du 28 avril 2004 fixant les modalit�s d'application de l'exercice des fonctions � temps partiel des fonctionnaires de l'�tat, modifi�e ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n� 231 du 3 octobre 2005 portant cr�ation d'un Service des Prestations M�dicales de l'�tat ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n� 3.782 du 16 mai 2012 portant organisation de l'administration p�nitentiaire et de la d�tention ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n� 7.155 du 10 octobre 2018 relative � l'octroi des allocations pour charges de famille aux fonctionnaires et agents de l'�tat et de la Commune ;

Titre - I Des prestations familiales

Chapitre - I Des allocations pr�natales

Section - I Des pi�ces requises pour leur obtention

Article 1er .- Toute demande d'allocations pr�natales est accompagn�e du feuillet d'examen pr�natal d�ment compl�t� par le m�decin ayant constat� l'�tat de grossesse avant le 3�me mois de la grossesse.

Leur maintien est conditionn� � la communication des comptes rendus d'au moins deux examens m�dicaux au cours de la grossesse et du compte rendu de l'examen post-natal de la m�re dans les huit semaines suivant l'accouchement.

Section - II Du montant

Article 2 .- Le montant des allocations pr�natales pour les fonctionnaires de l'�tat et de la Commune correspond au montant vis� au chiffre 3�) de l'article 5 du pr�sent arr�t�.

Article 3 .- Le montant des allocations pr�natales pour les agents de l'�tat et de la Commune correspond au montant vis� au chiffre 1�) de l'article 5 du pr�sent arr�t�.

Chapitre - II Des allocations familiales

Section - I Des pi�ces requises pour leur obtention

Article 4 .- Conform�ment aux articles 13 et 22 de l'Ordonnance Souveraine n� 7.155 du 10 octobre 2018 , susvis�e, la demande d'allocations familiales est accompagn�e, selon le cas :

1�) de la copie int�grale de l'acte de naissance ;

2�) d'un certificat de scolarit� de l'enfant dans un �tablissement public ou priv� d'enseignement ;

3�) d'un certificat m�dical �tabli par le m�decin-inspecteur de l'inspection m�dicale des scolaires attestant que l'enfant ne peut fr�quenter r�guli�rement aucun �tablissement d'enseignement en raison de son �tat de sant� ;

4�) d'un certificat �tabli par la Direction de l'�ducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports attestant que l'enfant est soumis � l'obligation scolaire dans la famille dans le respect des dispositions de la loi n� 1.334 du 12 juillet 2007 , modifi�e, susvis�e.

L'allocataire transmet chaque ann�e, avant le 30 septembre, le certificat mentionn�, selon le cas, aux chiffres 2, 3 ou 4.

Section - II Des montants

Article 5 .- Le montant des allocations familiales vers� aux agents de l'�tat et de la Commune est fix� en fonction des tranches d'�ge suivantes :

1�) enfants �g�s de moins de 3 ans ;

2�) enfants �g�s de 3 � 5 ans ;

3�) enfants �g�s de 6 � 9 ans ;

4�) enfants �g�s de 10 ans et plus.

Article 6 .- Le montant des allocations familiales pour chaque tranche d'�ge est fix�, chaque ann�e, par arr�t� minist�riel.

Article 7 .- Par d�rogation aux dispositions de l'article 5 du pr�sent arr�t�, le montant des allocations familiales servi aux fonctionnaires de l'�tat et de la Commune correspond, quel que soit l'�ge de l'enfant, au montant vis� au chiffre 3� dudit article.

Section - III Du plafond de la r�mun�ration de l'enfant �tudiant

Article 8 .- Le plafond vis� au chiffre 3 du deuxi�me alin�a de l'article 20 de l'Ordonnance Souveraine n� 7.155 du 10 octobre 2018 , susvis�e, est fix� � 3,4 fois le montant mensuel des allocations familiales.

Chapitre - III De l'allocation de pr�-adoption

Section - I Des pi�ces requises pour son obtention

Article 9 .- Toute demande d'allocation de pr�-adoption est effectu�e par l'interm�diaire du formulaire adapt� et est accompagn�e du jugement d'adoption.

Section - II Du montant

Article 10 .- Le montant de l'allocation de pr�-adoption correspond au montant de neuf mois d'allocations pr�natales servi en application des articles 2 ou 3 du pr�sent arr�t�.

Titre - II Des avantages sociaux

Article 11 .- Aux articles 13, 15, 27 et 28 du pr�sent Titre, on entend par niveau de ressources u foyer la somme des ressources du chef de foyer et de l'autre membre du couple divis�e par le nombre d'enfants du foyer augment� du chiffre deux.

Sont compris dans les ressources, les �l�ments suivants :

1� la totalit� des ressources dont le foyer dispose ;

2� les pensions de retraite de l'allocataire et de son conjoint ou de toute personne ayant une vie maritale avec l'allocataire ;

3� les prestations compensatoires, pensions alimentaires et, le cas �ch�ant, les parts contributives aux frais d'entretien des enfants communs, per�ues ou venant en d�duction des revenus de l'allocataire ou de son conjoint ou de la personne ayant une vie maritale avec l'allocataire.

Les prestations familiales, les allocations logement et les secours sociaux sont exclus de ce calcul.

Chapitre - I Des allocations compl�mentaires

Section - I De l'allocation de soutien de famille

Sous-section - I Des pi�ces requises pour son obtention

Article 12 .- Toute demande d'allocation de soutien de famille est effectu�e par l'interm�diaire du formulaire adapt� permettant de proc�der aux v�rifications pr�vues � l'article 30 de l'Ordonnance Souveraine n� 7.155 du 10 octobre 2018 , susvis�e.

Sous-section - II Du montant et de la date de versement

Article 13 .- Le montant mensuel de l'allocation de soutien de famille est calcul�, pour les fonctionnaires et agents de l'�tat et de la Commune, en activit� ou retrait�s, percevant les allocations familiales, en fonction des ressources et des charges de l'allocataire et du nombre d'enfants � sa charge.

Article 14 .- L'allocation de soutien de famille est vers�e � compter de la date de la demande de l'allocataire.

Section - II De l'allocation de cr�che

Sous-section - I Des pi�ces requises pour son obtention

Article 15 .- Toute demande d'allocation de cr�che est effectu�e par l'interm�diaire du formulaire adapt� et est accompagn�e des documents suivants :

1�) tous justificatifs des ressources du foyer de l'allocataire ;

2�) la facture de l'�tablissement de garde ou le re�u de paiement de l'assistance maternelle, dans un d�lai de trente jours suivant la date de leur �mission. Au-del� de ce d�lai, il ne sera proc�d� � aucun versement.

Sous-section - II Du montant et de la date de versement

Article 16 .- Le montant mensuel de l'allocation de cr�che est calcul� en fonction du nombre de jours de pr�sence de l'enfant en cr�che ou chez une assistante maternelle agr��e.

Dans le cas o� le conjoint ou la personne vivant maritalement avec l'allocataire per�oit de l'organisme de s�curit� sociale dont il rel�ve ou de son employeur un avantage de m�me nature, les sommes ainsi vers�es sont d�duites du montant de l'allocation.

Article 17 .- L'allocation de cr�che est vers�e � compter de la date de la demande de l'allocataire.

Section - III De l'allocation d'orphelin

Sous-section - I Des pi�ces requises pour son obtention

Article 18 .- Toute demande d'allocation d'orphelin est effectu�e par l'interm�diaire du formulaire adapt� et est accompagn�e des documents suivants :

1�) selon le cas, le certificat de d�c�s du p�re ou de la m�re de l'enfant ou des deux, ou le jugement constatant la pr�somption d'absence du p�re ou de la m�re ou des deux ;

2�) l'acte de naissance de chaque enfant ;

3�) le certificat de scolarit� de chaque enfant.

Sous-section - II Du montant et de la date de versement

Article 19 .- Le montant de l'allocation d'orphelin est, selon le cas :

1�) identique au montant des allocations familiales vers� conform�ment aux articles 5, 6 et 7 du pr�sent arr�t�, si les p�re et m�re sont d�c�d�s ou pr�sum�s d�c�d�s ;

2�) �gal � la moiti� du montant des allocations familiales vers� conform�ment aux articles 5, 6 et 7 du pr�sent arr�t�, si seul le p�re ou la m�re est d�c�d� ou pr�sum� d�c�d�.

Article 20 .- L'allocation d'orphelin est vers�e � compter de la date du d�c�s ou du jugement constatant la pr�somption de d�c�s du p�re ou de la m�re ou des deux.

Chapitre - II Des allocations annuelles

Section - I De l'allocation de scolarit�

Sous-section - I Des pi�ces requises pour son obtention

Article 21 .- Conform�ment � l'article 39 de l'Ordonnance Souveraine n� 7.155 du 10 octobre 2018 , susvis�e, dans le cas o� le conjoint ou la personne ayant une vie maritale avec l'allocataire exerce une activit� r�mun�r�e et per�oit, de l'organisme social dont il rel�ve ou de son employeur, un avantage de m�me nature, les fonctionnaires et agents de l'�tat et de la Commune ayant la qualit� d'allocataire doivent fournir, avant le dernier vendredi du mois d'octobre de l'ann�e en cours, une pi�ce justificative pr�cisant le montant de cet avantage.

Article 22 .- Dans le cas o� l'enfant exerce une activit� r�mun�r�e parall�lement � la poursuite de ses �tudes, cette activit� et le montant de ses revenus doivent �tre signal�s au Service comp�tent, avant le dernier vendredi du mois de septembre de l'ann�e en cours.

S'il d�bute une telle activit� post�rieurement au versement de ladite allocation, cette activit� et ses revenus doivent �tre signal�s dans les meilleurs d�lais au Service pr�cit�.

Sous-section - II Du montant et de la date du versement

Article 23 .- Dans le cas o� le conjoint ou la personne ayant une vie maritale avec l'allocataire exerce une activit� r�mun�r�e et per�oit de l'organisme social dont il rel�ve ou de son employeur un avantage de m�me nature, les sommes correspondantes sont d�duites de l'allocation de scolarit�.

Article 24 .- L'allocation de scolarit� est fix�e chaque ann�e. Son montant varie en fonction de la classe ou du niveau d'�tude des enfants.

Article 25 .- Le versement de l'allocation de scolarit� est effectu� au mois de novembre de l'ann�e en cours.

Section - II De l'allocation de vacances et de l'allocation exceptionnelle de rentr�e scolaire

Sous-section - I Des dispositions communes

Article 26 .- Toute demande d'allocation de vacances ou d'allocation exceptionnelle de rentr�e scolaire est accompagn�e des documents suivants :

1�) une copie du bulletin de salaire du mois de d�cembre de l'ann�e pr�c�dant l'ann�e en cours, sur lequel figure le montant annuel du cumul net impos�, du conjoint ou de la personne ayant une vie maritale avec le demandeur, ne relevant pas du r�gime social des fonctionnaires ou agents de l'�tat ou de la Commune, ou � d�faut, une attestation de salaire �tablie par son employeur pr�cisant le montant des revenus nets per�us du 1er janvier au 31 d�cembre de l'ann�e pr�c�dant l'ann�e en cours ;

2�) un document attestant du montant mensuel des pensions alimentaires per�ues ou vers�es � l'ex-conjoint, pour les personnes divorc�es ou s�par�es ;

3�) une attestation sur l'honneur certifiant ne pas exercer d'activit� r�mun�r�e, �manant du conjoint ou de la personne ayant une vie maritale avec l'agent contractuel ou saisonnier ou suppl�ant qui ne b�n�ficie pas de deux ans d'anciennet�.

La demande et les documents requis doivent �tre transmis avant le dernier vendredi du mois de juin de l'ann�e en cours.

Article 27 .- Les fonctionnaires et les agents de l'�tat et de la Commune percevant l'allocation au foyer ou l'allocation de soutien de famille ou ayant d�j� fourni les justificatifs de leurs ressources aux fins du versement d'une allocation annuelle n'ont plus � communiquer ces justificatifs.

Article 28 .- Le montant de l'allocation de vacances et de l'allocation exceptionnelle de rentr�e scolaire est d�termin� en fonction du niveau de ressources du foyer.

Sous-section - II De l'allocation de vacances

Article 29 .- Le versement de l'allocation de vacances est effectu� au mois de juillet de l'ann�e en cours.

Article 30 .- Le montant de l'allocation de vacances est fix� en fonction des tranches d'�ge suivantes :

1�) enfants �g�s de moins de 2 ans ;

2�) enfants �g�s de 2 ans � moins de 7 ans ;

3�) enfants �g�s de 7 ans � moins de 21 ans.

Sous-section - III De l'allocation exceptionnelle de rentr�e scolaire

Article 31 .- Sans pr�judice des dispositions de l'article 26, toute demande d'allocation exceptionnelle de rentr�e scolaire doit �galement �tre accompagn�e d'une attestation de non-perception d'allocation exceptionnelle de rentr�e scolaire, pour la femme fonctionnaire ou agent de l'�tat ou de la Commune dont le conjoint ou la personne vivant maritalement avec elle justifie la qualit� d'allocataire aupr�s d'une caisse de s�curit� sociale autre que la Caisse de Compensation des Services Sociaux.

Article 32 .- Le versement de l'allocation exceptionnelle de rentr�e scolaire est effectu� au mois d'ao�t de l'ann�e en cours.

Titre - III Des dispositions finales

Article 33 .- Toutes dispositions contraires au pr�sent arr�t� sont et demeurent abrog�es.

Article 34 .- Les dispositions du pr�sent arr�t� entrent en vigueur � compter du 1er janvier 2019.

Article 35 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Sant� est charg� de l'ex�cution du pr�sent arr�t�.