Vu l' Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée, notamment ses articles 111 et 114 ;

Vu Notre Ordonnance n° 1.720 du 4 juillet 2018 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée ;

Vu l' arrêté ministériel n° 58-72 du 19 février 1958 relatif aux transports en commun de personnes, modifié ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2020-509 du 24 juillet 2020 relatif aux visites techniques de véhicules ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 novembre 2022 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;