Arrêté ministériel n. 2022-13 du 06/01/2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 78-5 du 9 janvier 1978 relatif à l'immatriculation des véhicules automobiles, modifié
(Journal de Monaco du 14 janvier 2022).
Vu l’
Ordonnance Souveraine n° 6.551 du 28 mai 1979
rendant exécutoires à Monaco la Convention sur le circulation routière faite à Vienne le 8 novembre 1968 et l’Accord européen complétant ladite Convention fait à Genève le 1er mai 1971 ;
Vu l’
Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957
portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;
Vu l’
arrêté ministériel n° 78-5 du 9 janvier 1978
relatif à l’immatriculation des véhicules automobiles, modifié, notamment son article 6 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 janvier 2022 ;