LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2013-156 du 19/03/2013 modifiant l'arrêté ministériel n° 66-055 du 9 mars 1966 portant attribution d'un numéro d'identification aux établissements industriels, artisanaux, commerciaux et autres et rendant obligatoire l'utilisation de ce numéro d'identification pour les classifications et les statistiques officielles
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Arrêté ministériel n. 2013-156 du 19/03/2013 modifiant l'arrêté ministériel n° 66-055 du 9 mars 1966 portant attribution d'un numéro d'identification aux établissements industriels, artisanaux, commerciaux et autres et rendant obligatoire l'utilisation de ce numéro d'identification pour les classifications et les statistiques officielles

(Journal de Monaco du 29 mars 2013 et Erratum publié au Journal de Monaco du 12 avril 2013).

Vu l’article premier de la loi n° 419 du 7 juin 1945 relatif aux mesures d’ordre statistique ;

Vu la loi n° 721 du 27 décembre 1961 abrogeant et remplaçant la loi n° 598 du 2 juin 1955 instituant un répertoire du commerce et de l’industrie ;

Vu la loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles ;

Vu la loi n° 1.008 du 4 juillet 1978 sur la profession d’agent commercial ;

Vu l’article 5 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l’exercice de certaines activités économiques et juridiques ;

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu l’ ordonnance souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962 portant application de la loi n° 721 du 27 décembre 1961 instituant un Répertoire du Commerce et de l’Industrie ;

Vu l’article 2 de l’ ordonnance souveraine n° 3.095 du 24 janvier 2011 portant création de l’Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques et du Conseil Scientifique de la Statistique et des Études Économiques ;

Vu l’ arrêté ministériel n° 66-055 du 9 mars 1966 portant attribution d’un numéro d’identification aux établissements industriels, artisanaux, commerciaux et autres et rendant obligatoire l’utilisation de ce numéro d’identification pour les classifications et les statistiques officielles ;

Vu l’ arrêté ministériel n° 70-415 du 7 décembre 1970 déterminant la date à compter de laquelle l’utilisation du numéro d’identification attribué aux établissements industriels, artisanaux, commerciaux et autres deviendra obligatoire.

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Article 1er .- (Voir l'article 1er de l’ arrêté ministériel n° 66.055 du 9 mars 1966 ).

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Article 2 .- (Voir l'article 2 de l’ arrêté ministériel n° 66.055 du 9 mars 1966 ).

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Article 3 .- (Voir l'article 4 de l’ arrêté ministériel n° 66.055 du 9 mars 1966 ).

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Article 4 .- (Voir l'article 5 de l’ arrêté ministériel n° 66.055 du 9 mars 1966 ).

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Article 5 .- (Voir l'article 6 de l’ arrêté ministériel n° 66.055 du 9 mars 1966 ).

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Article 6 .- (Voir l'article 7 de l’ arrêté ministériel n° 66.055 du 9 mars 1966 ).

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Article 7 .- (Voir l'article 8 de l’ arrêté ministériel n° 66.055 du 9 mars 1966 ).

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Article 8 .- (Erratum publié au Journal de Monaco du 12 avril 2013). – (Voir les articles 9 à 11 de l’ arrêté ministériel n° 66.055 du 9 mars 1966 ).