L�giMonaco - Textes non codifi�s - Loi n. 1.535 du 09/12/2022 relative � la saisie et � la confiscation des instruments et des produits du crime

L�giMonaco - Textes non codifi�s - Loi n. 1.535 du 09/12/2022 relative � la saisie et � la confiscation des instruments et des produits du crime

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Loi n. 1.535 du 09/12/2022 relative � la saisie et � la confiscation des instruments et des produits du crime

(Journal de Monaco du 16 d�cembre 2022)

Chapitre - Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAISIES ET CONFISCATIONS

Article 1er .- (Voir l'article�12 du Code p�nal ).

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Article 2 .- (Voir l'article�33 du Code de proc�dure p�nale ).

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Article 3 .- (Voir l'article�46-1 du Code de proc�dure p�nale ).

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Article 4 .- (Voir l'article�403 du Code de proc�dure p�nale ).

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Article 5 .- (Voir l'article�455 du Code de proc�dure p�nale ).

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Article 6 .- (Voir l'intitul� du Titre X du Livre IV du Code de proc�dure p�nale et l'article�596-1 du Code de proc�dure p�nale ).

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Article 7 .- (Voir l'article 623-16�du Code de proc�dure p�nale ).

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Article 7-1 .- (Voir les articles�95-10 � de la loi n��1.398 du 24�juin 2013 )

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Chapitre - II GESTION DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQU�S

Article 8 .- (Voir l'article�4 de la loi n��1.398 du 24�juin 2013 ).

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Article 9 .- (Voir les articles 95-1 � de la loi n��1.398 du 24�juin 2013 ).

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Article 10 .- (Voir les articles 268-11 � 268-15 du Code de proc�dure p�nale ).

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Article 11 .- (Voir l'article�621-1 du Code de proc�dure p�nale ).

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Chapitre - III DISPOSITIONS FINALES

Article 12 .- (Voir l'article�403 du Code de proc�dure p�nale ).

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Article 13 .- Le premier alin�a de l'article�83-6 du Code p�nal est supprim� et les articles 122-2 et 219 du Code p�nal sont abrog�s.

(Voir les articles�29-4 et�210 du Code p�nal ).

La pr�sente loi est promulgu�e et sera ex�cut�e comme loi de l'�tat.