Arrêté ministériel n. 2014-361 du 25/06/2014 modifiant l'annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
(Journal de Monaco du 4 juillet 2014).
Vu la
Convention franco-monégasque du 18 mai 1963
rendue exécutoire par l'
ordonnance souveraine n° 3.087 du 19 août 1963
;
Vu l'
ordonnance souveraine n° 11.887 du 19 février 1996
portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d'affaires, modifiée ;