LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2014-361 du 25/06/2014 modifiant l'annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
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Arrêté ministériel n. 2014-361 du 25/06/2014 modifiant l'annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires

(Journal de Monaco du 4 juillet 2014).

Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l’ ordonnance souveraine n° 3.087 du 19 août 1963 ;

Vu l’ ordonnance souveraine n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d’affaires, modifiée ;

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Article 1er .- Après l’article A. 130 de l’annexe au Code des taxes sur le chiffre d’affaires, il est inséré un article A. 130 bis ainsi rédigé : (Voir l'article A. 130 bis du Code des taxes).



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Article 2 .- Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 2014.