LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 74-418 du 23/09/1974 relatif à la généralisation du protocole d'accord du 8 mars 1968 instituant un régime d'aide financière aux travailleurs involontairement privés d'emploi
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Arrêté ministériel n. 74-418 du 23/09/1974 relatif à la généralisation du protocole d'accord du 8 mars 1968 instituant un régime d'aide financière aux travailleurs involontairement privés d'emploi

Vu la loi n° 416 du 7 juin 1945 sur les conventions collectives de travail, modifiée et complétée par les lois n° 868 du 11 juillet 1969 et n° 949 du 19 avril 1974 ;

Vu l' arrêté ministériel n° 68-151 du 8 avril 1968 portant extension du protocole d' accord du 8 mars 1968 instituant un régime conventionnel d'aide financière aux travailleurs involontairement privés d'emploi, modifié et complété par l' arrêté ministériel n° 69-17 du 28 janvier 1969  ;

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Article 1er .- Les dispositions du Protocole d' Accord du 8 mars 1968 , instituant un régime conventionnel d'aide financière aux travailleurs involontairement privés d'emploi, signé par la Fédération Patronale Monégasque et l'Union des Syndicats de Monaco et étendu par l' arrêté ministériel n° 68-151 du 8 avril 1968 susvisé, sont nonobstant la définition limitative de son champ d'application professionnel, rendues obligatoires pour tous les employeurs des différents secteurs professionnels à l'exception :
- de ceux visés à l'article 5 de la loi n° 416 du 7 juin 1945 , susvisée ;

- ainsi que des consulats étrangers et des organismes internationaux.



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Article 2 .- Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er novembre 1974.