Article
2 .-
Les bâtiments dits à risque normal sont classés comme suit.
En catégorie d'importance I :
Les bâtiments dans lesquels il n'y a aucune activité humaine nécessitant un séjour de longue durée.
En catégorie d'importance II :
• les bâtiments d'habitation individuelle classés dans la 1ère et la 2ème famille conformément à l'
arrêté ministériel n° 99-611 du 16 décembre 1999
relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les bâtiments à usage d'habitation, de bureaux ou mixtes n'entrant pas dans la catégorie des immeubles de grande hauteur ;
• les bâtiments d'habitation collective classés dans la 3ème famille conformément à l'
arrêté ministériel n° 99-611 du 16 décembre 1999
;
• les bâtiments à usage de bureaux classés dans la 4ème famille conformément à l'
arrêté ministériel n° 99-611 du 16 décembre 1999
et susceptibles d'accueillir simultanément 300 personnes et au-dessous ;
• les bâtiments abritant des établissements recevant du public de la 4ème catégorie, au sens de l'
arrêté ministériel n° 67-264 du 17 octobre 1967
relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et susceptibles d'accueillir ensemble, simultanément, 300 personnes et au-dessous ;
• les bâtiments abritant les parcs de stationnement définis par l'
arrêté ministériel n° 2002-647 du 21 novembre 2002
, modifié, susvisé, fixant les mesures générales à appliquer dans les garages-parkings contre les risques d'incendie, d'asphyxie et de panique ;
• les bâtiments industriels au sens de l'
arrêté ministériel n° 99-610 du 16 décembre 1999
relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les bâtiments industriels et susceptibles d'accueillir simultanément 300 personnes et au-dessous.
En catégorie d'importance III :
• les bâtiments d'habitation collective classés dans la 4ème famille conformément à l'
arrêté ministériel n° 99-611 du 16 décembre 1999
;
• les bâtiments à usage de bureaux, d'hôtel et mixtes dont la hauteur dépasse 28 mètres ainsi que les immeubles à usage d'habitation de plus de 50 mètres classés immeubles de grande hauteur conformément à l'
arrêté ministériel n° 2005-10 du 12 janvier 2005
, susvisé ;
• les bâtiments à usage de bureaux classés dans la 4ème famille conformément à l'
arrêté ministériel n° 99-611 du 16 décembre 1999
et susceptible d'accueillir plus de 300 personnes ;
• les bâtiments abritant des Etablissements Recevant du Public des 1ère, 2ème, et 3ème catégories au sens de l'
arrêté ministériel n° 67-624 du 17 octobre 1967
, susvisé ;
• les bâtiments industriels au sens de l'
arrêté ministériel n° 99-610 du 16 décembre 1999
et susceptibles d'accueillir plus de 300 personnes ;
• les bâtiments des établissements sanitaires et sociaux dont ceux comprenant des logements-foyers pour personnes âgées et handicapés physiques au sens de l'
arrêté ministériel n° 99-611 du 16 décembre 1999
à l'exception des établissements du type U au sens de l'
arrêté ministériel n° 67-264 du 17 octobre 1967
.
En catégorie d'importance IV :
• les bâtiments indispensables à la sécurité civile et la force publique, ainsi que pour le maintien de l'ordre public, et comprenant notamment :
- les établissements du type U au sens de l'
arrêté ministériel n° 67-264 du 17 octobre 1967
;
- les bâtiments des centres de distribution publique de l'énergie, et ceux contribuant au maintien des télécommunications ;
- les bâtiments abritant les moyens de secours en personnel et matériels de la sécurité civile et de la force publique ;
- les bâtiments et toutes leurs dépendances fonctionnelles assurant le contrôle de la navigation aérienne.
Il est précisé que :
- l'effectif se cumule entre les diverses activités au sein d'un même bâtiment, hors usage d'habitation et de parking ;
- dans un même bâtiment, la catégorie d'importance de l'activité la plus contraignante s'applique à l'ensemble ;
- le classement en catégorie III d'un ensemble immobilier comportant des activités mixtes (ERP, bureaux, industrie, habitation), réparties sur plusieurs blocs séparés par des joints de dilatation, est appliqué à l'ensemble de ces blocs même si :
• l'effectif cumulé des diverses activités comptabilisées pour un bloc donné est inférieur à 300 personnes,
• la hauteur d'un des blocs s'avère inférieure à 28 mètres ;
- la catégorie d'importance IV d'un bâtiment s'applique à l'ensemble des blocs concernés par l'activité justifiant de ce classement.