LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2019-637 du 31/07/2019 définissant les modalités du contrôle des aptitudes à la conduite d'un véhicule pour l'obtention d'un permis de conduire monégasque par échange d'un permis de conduire étranger
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Arrêté ministériel n. 2019-637 du 31/07/2019 définissant les modalités du contrôle des aptitudes à la conduite d'un véhicule pour l'obtention d'un permis de conduire monégasque par échange d'un permis de conduire étranger

(Journal de Monaco du 2 août 2019).

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée, notamment son article 116 ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 6.551 du 28 mai 1979 rendant exécutoire à Monaco la convention sur la circulation routière faite à Vienne le 8 novembre 1968 ;

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Article 1er .- Les titulaires d'un permis de conduire étranger, ne remplissant pas la condition mentionnée au point 1° ou 4° de l'article 116 du Code de la route pour l'obtention d'un permis de conduire délivré par le Service des Titres de Circulation en échange de leur permis de conduire étranger, doivent se soumettre à un contrôle des aptitudes à la conduite d'un véhicule de la catégorie ou de la sous-catégorie pour laquelle l'échange est sollicité.

Ce contrôle a pour objectif d'apprécier l'aptitude, le comportement et la connaissance des règles de conduite. Il est soumis à l'inscription préalable auprès d'une auto-école de la Principauté, comprenant un minimum de trois heures de cours de conduite.

Ce contrôle, d'une durée maximale de quarante-cinq minutes, est réalisé auprès de l'Inspecteur des permis de conduire ou de son adjoint.

En cas d'échec, le titulaire devra solliciter un autre contrôle des aptitudes à la conduite dans les conditions édictées ci-dessus et régler les frais administratifs correspondants.

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Article 2 .- Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 9 septembre 2019, quelle que soit la date d'acquisition de la résidence normale en Principauté du demandeur de cet échange.

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Article 3 .- Les frais inhérents à ce contrôle des aptitudes à la conduite d'un véhicule de la catégorie ou de la sous-catégorie pour laquelle l'échange est sollicité sont fixés par arrêté ministériel établissant les frais à acquitter sur les pièces administratives établies ou délivrées par le Service des Titres de Circulation.

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Article 4 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.