Ordonnance n. 634 du 31/10/1952 relative à la tenue du registre d'appellations d'origine par les détaillants de vins et d'eau-de-vie
(Journal de Monaco du 17 novembre 1952).
Vu l'article 21 de l'ordonnance constitutionnelle du 5 janvier 1911
, modifié par l'
ordonnance du 18 novembre 1917
;
Vu la
convention franco-monégasque du 10 avril 1912
, les avenants à ladite
convention des 9 juillet 1932
et 4 février 1938, le traité en date du 17 juillet 1918, les conventions en date des 26 juin 1925 et 28 juillet 1930, l'accord particulier intervenus entre Notre gouvernement et le gouvernement de la République française ;
Vu la
loi n° 89 du 3 janvier 1925
;
Vu, notamment, les
ordonnances des 18 juin 1928
, 14 août 1942 (n° 2.666) et 7 janvier 1944 (n° 2.793) ;