Article 1er .- Dans le c du 4° de l'article 26 du Code des taxes, le mot "commercial" est remplacé par les mots : "ou convention de toute nature".

Article 2 .- I - Après le premier alinéa du 1° du I de l'article 31 du Code des taxes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(Voir l'article 31 du Code des taxes).



II - L'article 44 du Code des taxes est complété par un 3 ainsi rédigé :

(Voir l'article 44 du Code des taxes).



III - Après le 6 de l'article 62 du Code des taxes, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé :

(Voir l'article 62 du Code des taxes).

Article 3 .- I - Le cinquième alinéa du d de l'article 56 du Code des taxes est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés :

(Voir l'article 56 du Code des taxes).



II - Le d bis de l'article 56 et le b de l'article 58 du Code des taxes sont abrogés.

Article 4 .- L'article 76 du Code des taxes est ainsi modifié :

(Voir l'article 76 du Code des taxes).



II - Dans le second alinéa du I, les mots : "d'établissements " sont remplacés par les mots : "d'un lieu"

III - Dans le II, les mots : "en application du I" sont remplacés par les mots : "et qu'ils ne disposent pas d'un système informatisé prévu au I".

IV - Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(Voir l'article 76 du Code des taxes).

Article 5 .- Dans le b du 1 de l'article 100 ter du Code des taxes, après le mot : "gazoles", sont insérés les mots : "et le superéthanol E85".