LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 955 du 26/01/2007 relative à la taxe sur la valeur ajoutée
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Ordonnance n. 955 du 26/01/2007 relative à la taxe sur la valeur ajoutée

Journal de Monaco du 2 février 2007

Vu la Constitution ;

Vu la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 3.037 du 19 août 1963 ;

Vu l' ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d'affaires, modifiée ;

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Article 1er .- Dans le c du 4° de l'article 26 du Code des taxes, le mot "commercial" est remplacé par les mots : "ou convention de toute nature".

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Article 2 .- I - Après le premier alinéa du 1° du I de l'article 31 du Code des taxes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(Voir l'article 31 du Code des taxes).



II - L'article 44 du Code des taxes est complété par un 3 ainsi rédigé :

(Voir l'article 44 du Code des taxes).



III - Après le 6 de l'article 62 du Code des taxes, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé :

(Voir l'article 62 du Code des taxes).



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Article 3 .- I - Le cinquième alinéa du d de l'article 56 du Code des taxes est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés :

(Voir l'article 56 du Code des taxes).



II - Le d bis de l'article 56 et le b de l'article 58 du Code des taxes sont abrogés.

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Article 4 .- L'article 76 du Code des taxes est ainsi modifié :

(Voir l'article 76 du Code des taxes).



II - Dans le second alinéa du I, les mots : "d'établissements " sont remplacés par les mots : "d'un lieu"

III - Dans le II, les mots : "en application du I" sont remplacés par les mots : "et qu'ils ne disposent pas d'un système informatisé prévu au I".

IV - Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(Voir l'article 76 du Code des taxes).



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Article 5 .- Dans le b du 1 de l'article 100 ter du Code des taxes, après le mot : "gazoles", sont insérés les mots : "et le superéthanol E85".