L�giMonaco - Textes non codifi�s - Ordonnance n. 955 du 26/01/2007 relative � la taxe sur la valeur ajout�e

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Ordonnance n. 955 du 26/01/2007 relative � la taxe sur la valeur ajout�e

(Journal de Monaco du 2 f�vrier 2007).

Vu la Constitution ;

Vu la Convention fiscale franco-mon�gasque du 18 mai 1963 rendue ex�cutoire par l' ordonnance n� 3.037 du 19 ao�t 1963 ;

Vu l' ordonnance n� 11.887 du 19 f�vrier 1996 portant codification de la l�gislation concernant les taxes sur le chiffre d'affaires, modifi�e ;

Article 1er .- Dans le c du 4� de l'article 26 du Code des taxes, le mot "commercial" est remplac� par les mots : "ou convention de toute nature".

Article 2 .- I - Apr�s le premier alin�a du 1� du I de l'article 31 du Code des taxes, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :

(Voir l'article 31 du Code des taxes).

II - L'article 44 du Code des taxes est compl�t� par un 3 ainsi r�dig� :

(Voir l'article 44 du Code des taxes).

III - Apr�s le 6 de l'article 62 du Code des taxes, il est ins�r� un 6 bis ainsi r�dig� :

(Voir l'article 62 du Code des taxes).

Article 3 .- I - Le cinqui�me alin�a du d de l'article 56 du Code des taxes est compl�t� par les mots et une phrase ainsi r�dig�s :

(Voir l'article 56 du Code des taxes).

II - Le d bis de l'article 56 et le b de l'article 58 du Code des taxes sont abrog�s.

Article 4 .- L'article 76 du Code des taxes est ainsi modifi� :

(Voir l'article 76 du Code des taxes).

II - Dans le second alin�a du I, les mots : "d'�tablissements " sont remplac�s par les mots : "d'un lieu"

III - Dans le II, les mots : "en application du I" sont remplac�s par les mots : "et qu'ils ne disposent pas d'un syst�me informatis� pr�vu au I".

IV - Le III est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :

(Voir l'article 76 du Code des taxes).

Article 5 .- Dans le b du 1 de l'article 100 ter du Code des taxes, apr�s le mot : "gazoles", sont ins�r�s les mots : "et le super�thanol E85".