Article 1er .- La demande d'autorisation prévue à l'article 45 de l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 , modifiée, susvisée, doit être adressée, sur papier libre, au Directeur de la Sûreté Publique, par l'exploitant de véhicules de location avec chauffeurs étrangers.

Article 2 .- (Remplacé par l' arrêté ministériel n° 2019-1060 du 19 décembre 2019  ; remplacé par l' arrêté ministériel n° 2020-904 du 18 décembre 2020  ; par l' arrêté ministériel n° 2022-259 du 20 mai 2022 )

À peine d'irrecevabilité de sa demande, le pétitionnaire fournit à la Direction de la Sûreté Publique :

1. un document attestant de l'existence légale de l'activité exercée par le pétitionnaire d'au moins trois années, y compris, éventuellement, sous diverses formes sociétales successives ;

2. un document attestant de ce que l'activité exercée par le pétitionnaire a été régulièrement autorisée ;

3. une copie du certificat d'immatriculation du véhicule ;

4. la liste des conducteurs employés par le pétitionnaire ainsi qu'une copie de leurs cartes professionnelles, en cours de validité, accompagnée d'une attestation sur l'honneur du dirigeant portant sur la vérification d'un extrait de casier judiciaire n° 3 vierge pour chacun des salariés ;

5. dans le cas d'une embauche ponctuelle, copie de la déclaration préalable d'embauche accompagnée d'une attestation sur l'honneur du dirigeant portant sur la vérification d'un extrait de casier judiciaire n° 3 vierge pour chacun des salariés ;

6. un document attestant de la souscription, par le pétitionnaire, d'une assurance professionnelle spécifique couvrant les personnes transportées en cours de validité ;

7. les documents attestant de la pleine propriété, par le pétitionnaire, pour au moins 50 % de la flotte à condition que le véhicule dévolu à l'activité de transport de personnes sur le territoire de la Principauté de Monaco soit en pleine propriété, précision faite que les véhicules financés au moyen d'un leasing pourront être considérés comme des véhicules en « pleine propriété » ;

8. un extrait du casier judiciaire du pétitionnaire, de moins de trois mois, délivré par les autorités judiciaires ou administratives du pays de son domicile.

Le pétitionnaire qui aurait attiré défavorablement l'attention de la Direction de la Sûreté Publique ne pourra pas prétendre à la délivrance d'une vignette.

Article 3 .- Le dépôt de la demande donne lieu à la délivrance d'un récépissé par le Directeur de la Sûreté Publique.

Article 4 .- (Remplacé par l' arrêté ministériel n° 2019-1060 du 19 décembre 2019  ; par l' arrêté ministériel n° 2020-904 du 18 décembre 2020  ; par l' arrêté ministériel n° 2021-818 du 17 décembre 2021  ; par l' arrêté ministériel n° 2022-575 du 2 novembre 2022 )

Au terme de l'instruction de la demande, l'autorisation est accordée à l'exploitant par le Directeur de la Sûreté Publique pour une durée d'une année civile. Par exception, la validité des vignettes délivrées pour la période du 1er mai au 31 octobre 2022 pourra être prorogée jusqu'au 31 décembre 2022, sans coût additionnel, et ce exclusivement pour les détenteurs actuels.

L'autorisation est personnelle et incessible.

Elle mentionne le numéro unique d'identification de son titulaire ainsi que le numéro d'immatriculation du véhicule.

Elle indique également que seuls les véhicules disposant d'une vignette pourront accéder au quartier de Monaco-Ville, afin de prendre en charge la clientèle sur la place de la Visitation uniquement.

Les véhicules ne disposant pas de vignette pourront accéder au quartier de Monaco-Ville, seulement pour déposer la clientèle sur la place de la Visitation uniquement.

L'autorisation est notifiée à son titulaire par lettre recommandée avec avis de réception postal ou lors de la délivrance de la vignette par les services de la Sûreté Publique.

Article 5 .- (Remplacé par l' arrêté ministériel n° 2019-1060 du 19 décembre 2019  ; par l' arrêté ministériel n° 2020-904 du 18 décembre 2020  ; par l' arrêté ministériel n° 2022-145 du 23 mars 2022 )

La vignette est de forme circulaire et d'un diamètre de 85 millimètres.

La vignette doit être collée à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur. Une première vignette doit être positionnée sur la partie inférieure droite du pare-brise, et une deuxième sur la partie inférieure droite de la vitre arrière.

La vignette est de couleur « rouge et blanche » en losanges pour la partie haute, et d'une couleur différente pour chaque année dans sa partie basse, avec la mention « AN 20XX ».

La vignette comporte, en outre, la mention VLC (Véhicule de location avec chauffeur), ainsi que le numéro d'immatriculation du véhicule.

Article 6 .- Dans tous les cas prévus à l'article 4, la délivrance de la vignette au pétitionnaire s'effectue en contrepartie du paiement, par celui-ci, d'un droit dont le montant est fixé par arrêté ministériel.

Article 7 .- Dans le trimestre qui précède le terme de l'autorisation, son titulaire peut en demander le renouvellement.

À l'appui de sa demande de renouvellement, le titulaire de l'autorisation est tenu de remettre à la Direction de la Sûreté Publique les pièces et documents prévus à l'article 2.

Pour le traitement de sa demande, il est fait application des articles 3 à 6.

Article 8 .- (Remplacé par l' arrêté ministériel n° 2020-904 du 18 décembre 2020  ; par l' arrêté ministériel n° 2022-145 du 23 mars 2022  ; abrogé par l' arrêté ministériel n° 2022-259 du 20 mai 2022 ).

Article 9 .- L' arrêté ministériel n° 2014-689 du 12 décembre 2014 , susvisé, est abrogé.

Article 10 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.