L�giMonaco - Textes non codifi�s - Loi n. 928 du 08/12/1972 concernant les stations radio�lectriques priv�es

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Loi n. 928 du 08/12/1972 concernant les stations radio�lectriques priv�es

Article 1 .- L'�tablissement et l'utilisation de stations radio-�lectriques priv�es, telles que d�finies et r�glement�es par ordonnance souveraine prise en application de conventions internationales, sont subordonn�s � une autorisation administrative.

Article 2 .- Sont institu�es�:

* a) une taxe radio�lectrique annuelle, aff�rente � l'�tablissement et � l'utilisation des stations radio�lectriques priv�es�;

* b) une taxe annuelle de visite et de contr�le de ces stations�;

* c) une taxe de constitution de dossier de licence d'exploitation�;

* d) une taxe d'examen pour la d�livrance de certificats d'op�rateur.

Article 3 .- Les infractions aux dispositions de l'article 1er seront punies d'un emprisonnement de six jours � un mois et de l'amende pr�vue au chiffre 1 de l'article 26 du Code p�nal ou de l'une de ces deux peines seulement.

Les m�mes peines seront encourues lorsqu'il sera �tabli�:

- qu'une station radio�lectrique priv�e, autoris�e ou non, aura �t� utilis�e de fa�on � nuire � l'ordre, � la s�curit� ou au cr�dit publics�;

- que le d�tenteur, autoris� ou non, d'une de ces stations aura refus� de se soumettre aux visites et contr�les qui pourront �tre effectu�s � tout moment par les agents d�ment habilit�s � cet effet.

Dans ces cas, le tribunal pourra, en outre, ordonner la confiscation de la station.

L'article 343 du Code p�nal sur la violation du secret des correspondances est applicable en mati�re d'utilisation de stations radio�lectriques priv�es.

Article 4 .- Une ordonnance souveraine d�terminera le champ d'application, l'assiette et les modalit�s de recouvrement des taxes vis�es � l'article 2. Cette m�me ordonnance en fixera les tarifs, exprim�s en unit� de taxe de base�; le taux unitaire de la taxe de base sera �tabli par arr�t� minist�riel .

Article 5 .- Les dispositions de la pr�sente loi prendront effet le 1er janvier 1973.