LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 847 du 27/06/1968 portant modification de l'article 1938 du Code civil concernant les créances privilégiées sur la généralité des meubles
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Loi n. 847 du 27/06/1968 portant modification de l'article 1938 du Code civil concernant les créances privilégiées sur la généralité des meubles

(Journal de Monaco du 28 juin 1968).

Article 1 .- L'article 1938 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit :

(Voir l'article 1938 du Code civil ).



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Article 2 .- Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.