LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 847 du 27/06/1968 portant modification de l'article 1938 du Code civil concernant les créances privilégiées sur la généralité des meubles
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Loi n. 847 du 27/06/1968 portant modification de l'article 1938 du Code civil concernant les créances privilégiées sur la généralité des meubles
(Journal de Monaco du 28 juin 1968).
Article
1 .-
L'
article 1938 du Code civil
est modifié ainsi qu'il suit :
(Voir l'
article 1938 du Code civil
).
-
Article
2 .-
Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.