LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 335 du 19/12/1941 portant création d'un office d'assistance sociale
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Loi n. 335 du 19/12/1941 portant création d'un office d'assistance sociale
Article 1er .- (Modifié par la loi n° 1.279 du 29 décembre 2003 )

Il est institué, sous la dénomination de « office de protection sociale », un établissement public régi par les dispositions de la loi n° 918 du 27 décembre 1971 .

Cet établissement public a pour mission d'assurer des prestations sociales et de procéder au versement d'allocations financières, pour le compte de l'État, dans des conditions déterminées par ordonnance souveraine, au bénéfice des personnes dont la situation ou les ressources le justifient.

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Article 2 .- (Modifié par la loi n° 1.279 du 29 décembre 2003 )

L'office de protection sociale est administré par une commission administrative dont la composition et le mode de fonctionnement sont fixés par ordonnance souveraine.

Outre l'administration de l'établissement, cette commission assume la mission prévue par la loi n°32 du 15 juin 1920 sur les pupilles de l'orphelinat.

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Article 3 .- 52(Abrogés par la loi n° 1.279 du 29 décembre 2003 ).