LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 790 du 18/08/1965 modifiant et complétant la loi n° 636 du 11 janvier 1958 codifiant la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail
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Loi n. 790 du 18/08/1965 modifiant et complétant la loi n° 636 du 11 janvier 1958 codifiant la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail

Journal de Monaco du 20 août 1965

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Article 2 .- Il est ajouté à l'article 4, chiffre 4, de la Loi n° 636 du 11 janvier 1958 , sous la lettre “e”, la disposition suivante :

« Article 4, chiffre 4, e . — La limite d'âge fixée pour les enfants par les alinéas ci-dessus du présent article est portée à dix-huit ans si l'enfant est placé en apprentissage et à vingt-et-un ans s'il poursuit des études ou encore s'il se trouve dans l'impossibilité constatée de les poursuivre ou de se livrer à un travail salarié par suite d'infirmités ou de maladies chroniques. »

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Article 4 .- Le titre II de la loi n° 636, du 11 janvier 1958 , est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : (Voir les articles 14 à de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 ).



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Article 5 .- Le titre III de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : (Voir les articles 17 à de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 ).



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Article 6 .- Il est inséré dans la loi n° 636, du 11 janvier 1958 , un titre III bis comportant les dispositions suivantes : (Voir les articles 32 bis à de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 ).



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Article 8 .- Les dispositions de la présente loi seront applicables à compter du seize octobre mil neuf cent soixante cinq.