LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 904 du 24/02/1971 modifiant et complétant certaines dispositions des sections VI, VIII et XII du titre premier de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire, ainsi que diverses dispositions du titre III, du livre III, de la première partie du Code de procédure civile
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Loi n. 904 du 24/02/1971 modifiant et complétant certaines dispositions des sections VI, VIII et XII du titre premier de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire, ainsi que diverses dispositions du titre III, du livre III, de la première partie du Code de procédure civile

(Journal de Monaco du 26 février 1971).

Article 5 .- Sont abrogées :
- la loi n° 138 du 5 février 1930 , sur le conseil de révision et :

- l' ordonnance-loi n° 153 du 4 mai 1931  ;

- l' ordonnance-loi n° 170 du 23 février 1933  ;

- la loi n° 242 du 6 juin 1938 , modifiant la loi n° 138 du 5 février 1930  ;

- la loi n° 432 du 25 novembre 1945 , sur la procédure devant la cour de révision judiciaire ;

- la loi n° 773 du 12 avril 1965 , complétant le titre III du livre III de la première partie du Code de procédure civile, en ce qui concerne la cour de révision ;

- les dispositions de l'article 1er de la loi n° 850 du 4 juillet 1968 , modifiant les articles premier et 2 de la loi n° 138 du 5 février 1930 sur le conseil de révision ;

- ainsi que toutes prescriptions contraires à la présente loi.



Sont toutefois maintenus en vigueur les articles 439 et 452 du Code de procédure civile .