LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 904 du 24/02/1971 modifiant et complétant certaines dispositions des sections VI, VIII et XII du titre premier de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire, ainsi que diverses dispositions du titre III, du livre III, de la première partie du Code de procédure civile
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Loi n. 904 du 24/02/1971 modifiant et complétant certaines dispositions des sections VI, VIII et XII du titre premier de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire, ainsi que diverses dispositions du titre III, du livre III, de la première partie du Code de procédure civile
Article 5 .- Sont abrogées :
- la loi n° 138 du 5 février 1930 , sur le conseil de révision et :

- l' ordonnance-loi n° 153 du 4 mai 1931  ;

- l' ordonnance-loi n° 170 du 23 février 1933  ;

- la loi n° 242 du 6 juin 1938 , modifiant la loi n° 138 du 5 février 1930  ;

- la loi n° 432 du 25 novembre 1945 , sur la procédure devant la cour de révision judiciaire ;

- la loi n° 773 du 12 avril 1965 , complétant le titre III du livre III de la première partie du Code de procédure civile, en ce qui concerne la cour de révision ;

- les dispositions de l'article 1er de la loi n° 850 du 4 juillet 1968 , modifiant les articles premier et 2 de la loi n° 138 du 5 février 1930 sur le conseil de révision ;

- ainsi que toutes prescriptions contraires à la présente loi.



Sont toutefois maintenus en vigueur les articles 439 et 452 du Code de procédure civile .