LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 78-45 du 18/01/1978 relatif au privilège spécial de certaines créances de salaires
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Arrêté ministériel n. 78-45 du 18/01/1978 relatif au privilège spécial de certaines créances de salaires

Vu la loi n° 1.002 du 26 décembre 1977 modifiant le Code de commerce en ce qui concerne la cessation des paiements, le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, et notamment son article 475.

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Article 1er .- Le plafond mensuel, prévu au troisième alinéa de l'article 475 de la loi n° 1.002 du 26 décembre 1977 , est fixé à deux fois le plafond retenu, par mois, pour le calcul des cotisations dues à la caisse de compensation des services sociaux.