LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2021-574 du 03/08/2021 relatif à la taxe sur la valeur ajoutée
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Arrêté ministériel n. 2021-574 du 03/08/2021 relatif à la taxe sur la valeur ajoutée

(Journal de Monaco du 6 août 2021).

Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l’ Ordonnance Souveraine n° 3.087 du 19 août 1963 ;

Vu l’ Ordonnance Souveraine n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d’affaires, modifiée ;

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Article 1er .- (Voir l’article 23 du Code des taxes).

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Article 2 .- (Voir l’article A-19 du Code des taxes).

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Article 3 .- (Voir l’article A-75 du Code des taxes).

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Article 4 .- (Voir l’article A-128 J du Code des taxes).

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Article 5 .- I - Les dispositions des articles 1 à 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 12 juin 2021.

II - Les dispositions de l’article 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

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Article 6 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.