Arrêté ministériel n. 2021-574 du 03/08/2021 relatif à la taxe sur la valeur ajoutée
(Journal de Monaco du 6 août 2021).
Vu la
Convention franco-monégasque du 18 mai 1963
rendue exécutoire par l’
Ordonnance Souveraine n° 3.087 du 19 août 1963
;
Vu l’
Ordonnance Souveraine n° 11.887 du 19 février 1996
portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d’affaires, modifiée ;