LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2020-318 du 16/04/2020 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004 relatif à l'installation professionnelle et à l'aide aux entreprises, modifié
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Arrêté ministériel n. 2020-318 du 16/04/2020 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004 relatif à l'installation professionnelle et à l'aide aux entreprises, modifié

(Journal de Monaco du 17 avril 2020).

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 11.986 du 2 juillet 1996 portant création de la Direction de l'Expansion Économique, modifiée ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 4.654 du 9 février 1971 relative à la Commission de placement des fonds ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004 relatif à l'installation professionnelle et à l'aide aux entreprises, modifié ;

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Article 4 .- La Section-IV Aide aux Petites Sociétés de l' arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004 , modifié, susvisé, est remplacée par la Section-IV Aide aux Sociétés, et modifiée comme suit : (Voir les articles 34 à de l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004 ).



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Article 5 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.