L�giMonaco - Textes non codifi�s - Arr�t� minist�riel n. 92-503 du 04/09/1992 fixant les conditions auxquelles est subordonn�e l'organisation de spectacles et autres manifestations dans les �tablissements clos ou de plein air, recevant du public

Portail du Gouvernement Princier Service Public Particuliers Service Public Entreprises

Arr�t� minist�riel n. 92-503 du 04/09/1992 fixant les conditions auxquelles est subordonn�e l'organisation de spectacles et autres manifestations dans les �tablissements clos ou de plein air, recevant du public

(Journal de Monaco du 11 septembre 1992).

Vu l' ordonnance-loi n� 674 du 3 novembre 1959 , concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifi�e par la loi n� 718 du 27 d�cembre 1961 �;

Vu l' ordonnance n� 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, et notamment son article 116�;

Vu l' ordonnance n� 10.505 du 27 mars 1992 portant organisation de la commission technique pour la lutte contre la pollution et pour la sauvegarde de la s�curit�, de l'hygi�ne, de la salubrit� et de la tranquillit� publique�;

Vu l' arr�t� minist�riel n� 67-264 du 17 octobre 1967 relatif � la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les �tablissements recevant du public.

Article 1er .- Les dispositions du pr�sent arr�t� sont applicables � tous les �tablissements clos et couverts et enceintes de plein air dans lesquels sont organis�s des spectacles, auditions ou concerts avec ou sans espace sc�nique, des expositions, foires-expositions ou salons ayant un caract�re temporaire, des repr�sentations de cirques ou des activit�s sportives.

Les �tablissements ou les parties d'�tablissements dot�s d'installations fixes permanentes ne sont pas soumis � ces dispositions pour les seules activit�s ayant fait l'objet d'une autorisation sp�cifique.

Article 2 .- Tout organisateur de spectacles ou de manifestations, dans un lieu relevant de l'article premier, doit obtenir, outre les autorisations administratives exig�es par les textes en vigueur, l'avis de la commission technique pour la lutte contre la pollution et pour la sauvegarde de la s�curit�, de l'hygi�ne, de la salubrit� et de la tranquillit� publique, afin que celle-ci s'assure du respect des mesures de s�curit� et qu'elle d�termine les conditions de surveillance.

Article 3 .- L'organisateur doit saisir un mois au moins avant la date de la manifestation ou celle du d�but de la s�rie de manifestations, la commission d�sign�e � l'article 2.

Article 4 .- Lorsque l'organisateur de la manifestation n'est pas l'exploitant de l'�tablissement, la demande doit �tre pr�sent�e conjointement par l'exploitant et l'utilisateur occasionnel des locaux.

Article 5 .- La demande doit toujours pr�ciser la nature de la manifestation, les risques qu'elle pr�sente, sa dur�e, sa localisation exacte, l'effectif du public et du personnel pr�vu, les mat�riaux utilis�s pour les am�nagements int�rieurs, les emplacements et am�nagements pouvant recevoir le public, le trac� des d�gagements et les mesures compl�mentaires de pr�vention et de protection.

Article 6 .- Le propri�taire ou le concessionnaire doit mettre � la disposition de l'organisateur des installations conformes aux dispositions de la r�glementation.

� cet effet, il doit �tablir et remettre � l'organisateur un cahier des charges contractuel pr�cisant les mesures de s�curit�, propres aux locaux ou aux enceintes lou�s, ainsi que les obligations respectives du propri�taire ou concessionnaire et de l'organisateur pour appliquer les prescriptions impos�es par les r�glementations en vigueur et par l'autorit� administrative.

Article 7 .- L'Administration dispose d'un d�lai de 15 jours pour notifier � l'organisateur ses observations au vu du dossier r�pondant aux sp�cifications de l'article 5.

Article 8 .- Avant l'admission du public, une visite de v�rification des installations doit �tre effectu�e par la commission technique. L'exploitant et l'organisateur sont tenus d'assister � la visite ou de s'y faire repr�senter par une personne qualifi�e. � l'issue, un proc�s-verbal est dress� et notifi� aux parties int�ress�es.

L'organisateur est tenu d'ex�cuter les prescriptions particuli�res formul�es �ventuellement lors de cette visite par la commission technique.

Article 9 .- Apr�s avis de la commission technique, en cas de danger manifeste et quelle qu'en soit la cause, l'ouverture au public peut �tre interdite par d�cision du ministre d'�tat.

Si un tel danger est constat� apr�s l'admission du public, l'�vacuation imm�diate peut, s'il y a urgence, �tre ordonn�e.

Article 10 .- La surveillance de ces manifestations doit �tre assur�e suivant le type, la cat�gorie, les caract�ristiques de l'�tablissement et la nature des activit�s par un service de s�curit�-incendie compos� aux termes de l'article SP.8 de l'annexe � l' arr�t� minist�riel n� 67-264 du 17 octobre 1967 �:

- soit par des employ�s d�sign�s par la direction et entra�n�s � la manœuvre des moyens de secours contre l'incendie�;

- soit par des agents de s�curit�-incendie, sous l'enti�re responsabilit� de la direction�;

- soit par des sapeurs-pompiers d'un service public de secours et de lutte contre l'incendie.

Article 11 .- La nature et la composition du service de surveillance sont d�termin�es lors de l'examen des documents exig�s par l'article 5 ou lors de la visite pr�vue � l'article 8.

Article 12 .- L'intervention du service public de surveillance � la demande de l'organisateur priv� d'une manifestation donne lieu � r�tribution.

L'organisateur doit en �tre avis� � l'avance.

Article 13 .- La pr�sence d'un service de surveillance ne d�gage pas l'organisateur de sa responsabilit�, sp�cialement au cas o� les installations existantes ou les dispositions prises ne seraient pas conformes aux r�glementations de s�curit� en vigueur.

Article 14 .- Les services de police peuvent, pendant les heures d'ouverture, v�rifier la r�gularit� de la situation administrative et relever les infractions aux r�gles de s�curit�. Les services de police pourront �galement, si la situation l'exige et notamment s'il y a urgence, prendre toutes mesures sp�cifiques de s�curit� suppl�mentaires.

Article 15 .- Les infractions aux dispositions du pr�sent arr�t� seront constat�es et punies conform�ment � l'article 13 de l'ordonnance-loi n� 674 du 3 novembre 1959 .