LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 501 du 02/04/1949 modifiant les conditions d'admission de la preuve testimoniale en matière civile et commerciale
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Loi n. 501 du 02/04/1949 modifiant les conditions d'admission de la preuve testimoniale en matière civile et commerciale
Article 1 .- Les articles 1188, 1189, 1190, 1191 et 1192 du Code civil , modifiés par la loi n° 199 du 18 janvier 1935 et la loi n° 230 du 7 avril 1937 , sont abrogés être remplacés par les dispositions suivantes :

(Voir les articles 1188 à 1192 du Code civil ).



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Article 2 .- L'article 1672 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit :

(Voir l'article 1672 du Code civil ).



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Article 3 .- Les articles 1762, 1763 et 1789 du Code civil modifiés par la loi n° 199 du 18 janvier 1935 , sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

(Voir les articles 1762, 1763 et 1789 du Code civil ).



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Article 4 .- L'article 1910 du Code civil , modifié par la loi n° 199 du 18 janvier1935, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir l'article 1910 du Code civil ).



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Article 5 .- L'article 48 du Code du commerce est modifié ainsi qu'il suit :

(Voir l'article 48 du Code de commerce ).