LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2019-640 du 31/07/2019 relatif à la taxe sur la valeur ajoutée
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Arrêté ministériel n. 2019-640 du 31/07/2019 relatif à la taxe sur la valeur ajoutée

(Journal de Monaco du 2 août 2019).

Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l' Ordonnance Souveraine n° 3.087 du 19 août 1963 ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d'affaires modifiée ;

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Article 1er .- (Voir l'article 23 du Code des taxes).

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Article 2 .- Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 2019.

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Article 3 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.