LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2020-270 du 01/04/2020 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004 relatif à l'installation professionnelle et à l'aide aux entreprises, modifié
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Arrêté ministériel n. 2020-270 du 01/04/2020 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004 relatif à l'installation professionnelle et à l'aide aux entreprises, modifié

(Journal de Monaco du 3 avril 2020).

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 11.986 du 2 juillet 1996 portant création de la Direction de l'Expansion Économique, modifiée ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 4.654 du 9 février 1971 relative à la Commission de placement des fonds ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004 relatif à l'installation professionnelle et à l'aide aux entreprises, modifié ;

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Article 1er .- Il est ajouté à l' arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004 , modifié, susvisé, une section III comprenant des articles 28, 29, 30, 31, 32 et 33 : (Voir les articles 28 à de l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004 ).



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Article 2 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.