LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2011-43 du 21/01/2011 modifiant et complétant l'annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
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Arrêté ministériel n. 2011-43 du 21/01/2011 modifiant et complétant l'annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires

(Journal de Monaco du 4 février 2011).

Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l’ ordonnance souveraine n° 3.087 du 19 août 1963 ;

Vu l’ ordonnance souveraine n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d’affaires, modifiée ;

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Article 1er .- (Voir les articles A-129 N, A-129 O, A-129 P, A-129 Q, A-129 R et A-129 R bis du Code des taxes).

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Article 2 .- Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 2011.