LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 831 du 28/12/1967 modifiant l'ordonnance du 16 octobre 1915 sur l'hypothèque maritime et l'article 158 du Code de commerce
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Loi n. 831 du 28/12/1967 modifiant l'ordonnance du 16 octobre 1915 sur l'hypothèque maritime et l'article 158 du Code de commerce
Article 1er .- 2 .- (Voir les articles 5, 6, 8, 9, 15, 16, 24, 32, 33 et 38 de l'ordonnance du 16 octobre 1915 ).

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Article 3 .- (Voir l'article 158 du Code de commerce ).

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Article 4 .- Les registres antérieurement tenus par le conservateur des hypothèques pour l'inscription des hypothèques maritimes et la transcription des ventes et des saisies de navire seront remis au chef du service de la marine qui en assurera la conservation et aura compétence pour délivrer tous états et opérer toute radiation concernant les inscriptions et transcriptions qui y ont été antérieurement consignées.

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Article 5 .- La présente loi entrera en vigueur le premier janvier 1968.