LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 892 du 21/07/1970 sur la filiation adoptive, sur la minorité, la puissance paternelle, la tutelle et l'émancipation, et sur la majorité et les incapables majeurs
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Loi n. 892 du 21/07/1970 sur la filiation adoptive, sur la minorité, la puissance paternelle, la tutelle et l'émancipation, et sur la majorité et les incapables majeurs
Article 1er .- Les titres VIII, IX, X et XI du livre Ier du Code civil sont modifiés ainsi qu'il suit : (Voir les articles 240 à 410 du Code civil ).



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Article 2 .- Le titre XIV du livre Ier de la deuxième partie du Code de procédure civile est abrogé.

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Article 3 .- L'article 18 du Code pénal est modifié ainsi qu'il suit : (Voir l'article 18 du Code pénal ).



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Article 4 .- Dans toutes les dispositions législatives ou réglementaires où il est fait mention de l'interdiction judiciaire ou de l'interdit, du conseil judiciaire, ou du prodigue ou faible d'esprit, pourvu d'un conseil judiciaire, ces mentions sont respectivement remplacées par celles de tutelle des majeurs ou majeur en tutelle, de curateur ou majeur en curatelle.

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Article 5 .- La présente loi entrera en vigueur le 1er octobre 1970.

À partir de cette date les dispositions des articles 410-10° à 410-28° du Code civil sont immédiatement applicables aux majeurs interdits, celles des articles 410-29° à 410-36° du Code civil sont immédiatement applicables aux prodigues ou aux faibles d'esprit antérieurement pourvus d'un conseil judiciaire.

Les tuteurs et conseils judiciaires nommés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeureront en fonction jusqu'à leur remplacement.

Les dispositions de l'article 410-70° du Code civil sont applicables dès la promulgation de la présente loi.

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Article 6 .- Une ordonnance souveraine désignera les dépositaires agréés pour recevoir les fonds et valeurs pupillaires.