LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 129 du 22/01/1930 sur la durée des contrats d'assurances
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Loi n. 129 du 22/01/1930 sur la durée des contrats d'assurances
Article unique .- Aucune société d'assurances ne peut être constituée ni exercer à Monaco qu'en prévoyant dans ses statuts la faculté pour ses sociétaires ou assurés de se retirer tous les dix ans en prévenant la société, au cours de leur période d'engagement, au moins six mois avant la fin du dernier exercice social, dans les formes indiquées ci-après.

Ce droit est réciproque au profit de la société et doit être rappelé dans chaque police.

Dans tous les cas où le sociétaire ou l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix nonobstant toute clause contraire, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de la société dans la Principauté, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans les statuts.

La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police.

Les statuts et les polices doivent également stipuler que la durée de la tacite reconduction ne peut, en aucun cas, être supérieure à une année.