LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.536 du 09/12/2022 portant modification du Titre XI du Livre IV du Code de procédure pénale relatif à l'entraide judiciaire internationale
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Loi n. 1.536 du 09/12/2022 portant modification du Titre XI du Livre IV du Code de procédure pénale relatif à l'entraide judiciaire internationale

(Journal de Monaco du 16 décembre 2022).

Article 1er .- (Voir les articles 596-2 à 596-24 du Code de procédure pénale ).

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Article 2 .- Les dispositions de la Section IX du Titre VI du Livre I du Code de procédure pénale sont supprimées.

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Dispositions transitoires
Article 3 .- Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères dont les pièces d'exécution ont été réceptionnées par le procureur général antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, et qui n'ont pas été retournées à l'autorité requérante, demeurent régies par les dispositions de la Section IX du Titre VI du Livre I du Code de procédure pénale applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les articles 596-12 et 596-13 du Code de procédure pénale , tels qu'insérés par l'article premier de la présente loi, sont applicables aux demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères réceptionnées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi et dont les pièces d'exécution sont réceptionnées par le procureur général postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.