LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2011-94 du 23/02/2011 modifiant l'annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Retour
 
-
Arrêté ministériel n. 2011-94 du 23/02/2011 modifiant l'annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires

Journal de Monaco du 4 mars 201111 mars 2011

Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l’ ordonnance souveraine n° 3.087 du 19 août 1963 ;

Vu l’ ordonnance souveraine n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d’affaires, modifiée ;

-
Article 1er .- (Erratum publié au Journal de Monaco du 11 mars 2011)

L’annexe au Code des taxes sur le chiffre d’affaires est ainsi modifiée :

I . - Après l’article A-129 M, il est inséré les articles A-129 M-A et A-129 M-B ainsi rédigés : (Voir les articles A-129 M-A et A-129 M-B du Code des taxes).



II. - L'article A-167 est abrogé.

-
Article 2 .- Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 2011.