Arrêté ministériel n. 2018-1079 du 21/11/2018 portant règlement relatif aux principes généraux de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les constructions
Journal de Monaco du 30 novembre 2018
Vu l'
Ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959
concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu l'
Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966
concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu l'
Ordonnance Souveraine n° 1.940 du 6 novembre 2008
relative à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu l'
Ordonnance Souveraine n° 2.214 du 9 juin 2009
portant création et organisation de la Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement ;
Vu l'
Ordonnance Souveraine n° 2.578 du 13 janvier 2010
approuvant le traité, les annexes et les cahiers des charges de la concession du service public de la distribution de l'énergie électrique et du gaz naturel sur le territoire de la Principauté de Monaco ;
Vu l'
Ordonnance Souveraine n° 6.696 du 7 décembre 2017
relative à la qualité et à la surveillance de l'eau potable de consommation humaine distribuée ;
Vu l'
arrêté ministériel n° 55-31 du 8 février 1955
concernant l'établissement de dépôts de liquides inflammables ; Vu l'
arrêté ministériel n° 55-33 du 9 février 1955
sur les dépôts en réservoirs souterrains de liquides inflammables ;
Vu l'
arrêté ministériel n° 55-93 du 10 mai 1955
concernant l'établissement de dépôts de liquides inflammables de deuxième catégorie (mazout) dans les immeubles d'habitation ;
Vu l'
arrêté ministériel du 14 décembre 1948
portant réglementation des conditions générales d'hygiène et de sécurité du travail ;
Vu l'
arrêté ministériel n° 63-112 du 29 avril 1963
concernant la sécurité du travail dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;
Vu l'
arrêté ministériel n° 67-264 du 17 octobre 1967
relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, modifié ;
Vu l'
arrêté ministériel n° 81-319 du 29 juin 1981
portant fixation de la périodicité des vérifications des installations électriques dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;
Vu l'
arrêté ministériel n° 92-503 du 4 septembre 1992
fixant les conditions auxquelles est subordonnée l'organisation de spectacles et autres manifestations dans les établissements clos ou de plein air, recevant du public ;
Vu l'
arrêté ministériel n° 92-692 du 25 novembre 1992
fixant les règles de sécurité des portes automatiques de garage à installer ou existantes ;
Vu l'
arrêté ministériel n° 98-104 du 13 mars 1998
fixant les règles de sécurité des chauffe-eau instantanés au gaz ou aux hydrocarbures liquéfiés ;
Vu l'
arrêté ministériel n° 98-357 du 12 août 1998
réglementant l'installation et la maintenance de divers ouvrages d'assainissement ;
Vu l'
arrêté ministériel n° 99-610 du 16 décembre 1999
relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les bâtiments industriels ;
Vu l'
arrêté ministériel n° 99-611 du 16 décembre 1999
relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles à usage d'habitation, de bureaux ou mixtes n'entrant pas dans la catégorie des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'
arrêté ministériel n° 2002-647 du 21 novembre 2002
fixant les mesures générales à appliquer pour la construction et l'exploitation des parcs de stationnement couverts et des parcs de stationnement à rangement automatisé de véhicules à moteur, modifié ;
Vu l'
arrêté ministériel n° 2003-35 du 23 janvier 2003
relatif à la mise en sécurité des petits hôtels et pensions de famille existants ;
Vu l'
arrêté ministériel n° 2005-10 du 12 janvier 2005
fixant les mesures générales de sécurité à appliquer pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'
arrêté ministériel n° 2005-238 du 9 mai 2005
fixant les conditions d'occupation des balcons, loggias et terrasses des immeubles lors des Grands Prix automobiles ;
Vu l'
arrêté ministériel n° 2007-611 du 28 novembre 2007
fixant les règles générales de construction, installation, contrôle et d'entretien des ascenseurs, monte-charges, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
Vu l'
arrêté ministériel n° 2009-113 du 10 mars 2009
relatif aux installations destinées au chauffage et à la production d'eau chaude sanitaire ;
Vu l'
arrêté ministériel n° 2009-227 du 8 mai 2009
modifiant et complétant l'
arrêté ministériel n° 2007-611 du 28 novembre 2007
fixant les règles générales de construction, installation, contrôle et entretien des ascenseurs, monte-charges, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
Vu l'
arrêté ministériel n° 2009-422 du 14 août 2009
relatif à la sécurité et l'hygiène des piscines, modifié ;
Vu l'
arrêté ministériel n° 2013-642 du 20 décembre 2013
fixant les règles de sécurité à respecter lors de l'installation de dispositifs de production électrique de type photovoltaïque ;
Vu l'
arrêté ministériel n° 2018-320 du 16 avril 2018
relatif aux conditions d'agrément et aux missions des personnes ou organismes chargés d'effectuer les contrôles techniques en matière d'hygiène, de sécurité et de protection de l'environnement ;