LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 97-134 du 18/03/1997 portant application de l'article 50 A du Code des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant l'article A 168 de l'annexe audit code
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Arrêté ministériel n. 97-134 du 18/03/1997 portant application de l'article 50 A du Code des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant l'article A 168 de l'annexe audit code

(Journal de Monaco du 21 mars 1997).

Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l' ordonnance souveraine n° 3.037 du 19 août 1963  ;

Vu l' ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d'affaires ;

Vu le d) du 2° du I et le 1° du III de l'article 50 A du Code des taxes tel qu'il résulte de l'article 11 de l'ordonnance souveraine n° 11.936 du 26 avril 1996  ;

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Article 1er .- Dans l'annexe au Code des taxes, au chapitre IV, la section VI intitulée « régimes suspensifs » comprend les articles A 129 N à A 129 R ainsi rédigés :

(Voir les articles A 129 N à A 129 R de l'annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires.)



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Article 2 .- L'article A 168 de l'annexe au Code des taxes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(Voir l'article A 168 de l'annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires.)