LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 419 du 07/06/1945 relative aux mesures d'ordre statistique
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Loi n. 419 du 07/06/1945 relative aux mesures d'ordre statistique
Article 1 .- Toutes les mesures d'ordre statistique, de quelque nature qu'elles soient, pourront être fixées par arrêté ministériel.

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Article 2 .- (Modifié par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Les infractions aux arrêtés ministériels pris par application des dispositions de l'article précédent seront punies de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 29 du Code pénal .

En cas de récidive, l'amende sera doublée.