Article 1 .- Toutes les mesures d'ordre statistique, de quelque nature qu'elles soient, pourront être fixées par arrêté ministériel.

Article 2 .- (Modifié par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Les infractions aux arrêtés ministériels pris par application des dispositions de l'article précédent seront punies de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 29 du Code pénal .

En cas de récidive, l'amende sera doublée.