Article 1 .- Toutes les mesures d'ordre statistique, de quelque nature qu'elles soient, pourront être fixées par arrêté ministériel.

Article 2 .- Les infractions aux arrêtés ministériels pris par application des dispositions de l'article précédent seront punies d'une amende de 16 à 500 francs.

En cas de récidive, l'amende sera doublée.