LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 419 du 07/06/1945 relative aux mesures d'ordre statistique
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Loi n. 419 du 07/06/1945 relative aux mesures d'ordre statistique
(Journal de Monaco du 14 juin 1945).
Article
1 .-
Toutes les mesures d'ordre statistique, de quelque nature qu'elles soient, pourront être fixées par arrêté ministériel.
-
Article
2 .-
(Modifié par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )
Les infractions aux arrêtés ministériels pris par application des dispositions de l'article précédent seront punies de l'amende prévue au chiffre 4 de l'
article 29 du Code pénal
.
En cas de récidive, l'amende sera doublée.