LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 147 du 08/01/1931 portant abrogation de la procédure du règlement transactionnel et institution de la liquidation judiciaire
Portail du Gouvernement Princier
Service Public Particuliers
Service Public Entreprises
Agrandir le texte
Accueil
Codes monégasques
Textes non codifiés
Jurisprudence
actualité législative
Recherche
Accueil
>
Textes non codifiés
>
Loi
Retour
-
Loi n. 147 du 08/01/1931 portant abrogation de la procédure du règlement transactionnel et institution de la liquidation judiciaire
(Journal de Monaco du 15 janvier 1931).
(Abrogée à compter du 1er janvier 1978 par la
loi n° 1002 du 26 décembre 1977 .)