LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 147 du 08/01/1931 portant abrogation de la procédure du règlement transactionnel et institution de la liquidation judiciaire
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Loi n. 147 du 08/01/1931 portant abrogation de la procédure du règlement transactionnel et institution de la liquidation judiciaire
(Abrogée à compter du 1er janvier 1978 par la
loi n° 1002 du 26 décembre 1977
.)