LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 572 du 18/11/1952 relative à l'acquisition de la nationalité monégasque
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Loi n. 572 du 18/11/1952 relative à l'acquisition de la nationalité monégasque
Article 1 .- 2 .- 3 .- (Abrogés par la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 ).

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Article 4 .- (Abrogé par la loi n° 1.139 du 22 décembre 1990 ).

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Article 5 .- ( Loi n° 582 du 28 décembre 1953 )

Dans un délai de six mois qui courra du jour de la déclaration prévue par les articles 2 et 3 ou, le cas échéant, du jour de la décision judiciaire définitive qui en admet la validité, le Prince peut, par ordonnance souveraine, s'opposer à l'acquisition de la nationalité monégasque.

Dans ce cas l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité monégasque ; toutefois, la validité des actes par lui passés antérieurement à l'ordonnance d'opposition ne peut être contestée lorsqu'elle était subordonnée à l'acquisition de cette nationalité.

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Article 6 .- ( Loi n° 582 du 28 décembre 1953 )

L'ordonnance d'opposition est prise après avis du Conseil d'État ; l'intéressé ou son avocat, dûment averti, a la faculté d'adresser au Conseil d'État un mémoire en contestation auquel peuvent être joints, éventuellement, tous documents et pièces utiles.

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Article 7 .- (Abrogé par la loi n° 1155 du 18 décembre 1992 ).

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Article 8 .- ( Loi n° 582 du 28 décembre 1953 )

Une ordonnance souveraine fixera les modalités d'application de la présente loi et, notamment les règles de procédure.