LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 91-688 du 20/12/1991 approuvant le règlement intérieur de la caisse de compensation des services sociaux
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Arrêté ministériel n. 91-688 du 20/12/1991 approuvant le règlement intérieur de la caisse de compensation des services sociaux

Vu l' ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une caisse de compensation des services sociaux ;

Vu l' ordonnance n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d'application de l' ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 , susvisée, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l' ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;

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Article 1er .- Sont approuvées les dispositions du règlement intérieur de la caisse de compensation des services sociaux, adoptées par le comité de contrôle et le comité financier de cet organisme au cours de séances tenues respectivement les 5 juillet et 24 septembre 1991.

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Article 2 .- Ledit règlement intérieur est annexé au présent arrêté.

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Article 3 .- L' arrêté ministériel n° 55-130 du 23 juin 1955 approuvant la première partie du règlement intérieur de la caisse de compensation des services sociaux, modifié est abrogé.

(Voir le règlement intérieur au Journal de Monaco du 27 décembre 1991. – Règlement modifié par l' arrêté ministériel n° 2002-131 du 15 février 2002  ; par l' arrêté ministériel n° 2002-290 du 2 mai 2002  ; par l' arrêté ministériel n° 2003-251 du 7 avril 2003  ; par l' arrêté ministériel n° 2008-277 du 26 mai 2008  ; par l' arrêté ministériel n° 2011-618 du 7 novembre 2011  ; par l' arrêté ministériel n° 2015-687 du 12 novembre 2015  ; par l' arrêté ministériel n° 2016-834 du 23 décembre 2016  ; par l' arrêté ministériel n° 2018-1097 du 22 novembre 2018  ; par l' arrêté ministériel n° 2020-333 du 23 avril 2020 ).