LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2000-135 du 08/03/2000 modifiant l'article A-128 de l'annexe au Code des taxes relatif au montant de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de Monaco et de France
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Arrêté ministériel n. 2000-135 du 08/03/2000 modifiant l'article A-128 de l'annexe au Code des taxes relatif au montant de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de Monaco et de France

Journal de Monaco du 17 mars 2000

Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l' ordonnance souveraine n° 3.037 du 19 août 1963  ;

Vu l' ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d'affaires, modifiée ;

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Article 1er .- À l'article A-128 de l'annexe au Code des taxes les années « 1993 et 1994 » sont remplacées par les années « 1999 et 2000 ».