Arrêté ministériel n. 2000-135 du 08/03/2000 modifiant l'article A-128 de l'annexe au Code des taxes relatif au montant de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de Monaco et de France
(Journal de Monaco du 17 mars 2000).
Vu la
Convention franco-monégasque du 18 mai 1963
rendue exécutoire par l'
ordonnance souveraine n° 3.037 du 19 août 1963
;
Vu l'
ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d'affaires, modifiée ;