LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 112 du 11/07/2005 fixant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office
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Ordonnance n. 112 du 11/07/2005 fixant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office

(Journal de Monaco du 15 juillet 2005).

Vu la Constitution ;

Vu le Code de procédure civile ;

Vu le Code de procédure pénale ;

Vu le Code de commerce ;

Vu la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail ;

Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail ;

Vu l' ordonnance n° 15.617 du 27 décembre 2002 fixant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office, modifiée;

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Les dispositions de l' ordonnance souveraine n° 16.617 du 12 janvier 2005 fixant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office sont reconduites pour une durée de six mois, à compter du 1er juillet 2005.