LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2017-157 du 13/03/2017 modifiant et complétant l'annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
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Arrêté ministériel n. 2017-157 du 13/03/2017 modifiant et complétant l'annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires

Journal de Monaco du 17 mars 2017

Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l' Ordonnance Souveraine n° 3.087 du 19 août 1963 ; Vu l' Ordonnance Souveraine n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d'affaires, modifiée ;

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Article 1er .- (Voir l'article 23 du Code des taxes).

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Article 2 .- (Voir l'article 87 du Code des taxes).

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Article 3 .- (Voir les articles A-19, A-101 bis et A-129 S du Code des taxes).

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Article 4 .- (Voir les articles A-130 et A-130 A du Code des taxes).

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Article 5 .- I.- Au A bis du I du chapitre V de l'annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires, après l'article A-130 A et avant l'article A-130 bis, il est inséré un 1 bis ainsi intitulé : « 1 bis. Dépenses d'équipement de l'habitation principale ».

II (Voir l'article A-130 bis du Code des taxes).



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Article 6 .- Pour autant qu'il n'en est pas disposé autrement, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017.

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Article 7 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.